Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1972, no 622).1972, no 622).

1972, no 622).

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

1972, no 622).

1972, no 622).

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

1964 : Bull. civ. III n° 622).

qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80Dans la mesure où PERSONNE1.) a sollicité dans sa requête la compensation du montant de 5.122,80 euros (1.622,80 + 3.500) avec la dette réclamée par la société SOCIETE1.), il échet de retenir qu’il demande implicitement la condamnation de la société SOCIETE1.) audit