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Date
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20230622_JPDBL_0766_pseudonymisé-accessible.pdf
1964 : Bull. civ. III n° 622).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230622_JPLBAIL_1893_pseudonymisé-accessible.pdf
qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80Dans la mesure où PERSONNE1.) a sollicité dans sa requête la compensation du montant de 5.122,80 euros (1.622,80 + 3.500) avec la dette réclamée par la société SOCIETE1.), il échet de retenir qu’il demande implicitement la condamnation de la société SOCIETE1.) audit
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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