Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1972, no 622).

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

1964 : Bull. civ. III n° 622).

qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80Dans la mesure où PERSONNE1.) a sollicité dans sa requête la compensation du montant de 5.122,80 euros (1.622,80 + 3.500) avec la dette réclamée par la société SOCIETE1.), il échet de retenir qu’il demande implicitement la condamnation de la société SOCIETE1.) audit