Décisions intégrales des juridictions judiciaires

622/2018

Par application de l’article 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale ainsi que des articles 9 et 73 de la loi du 25 mai 2003 relative à la chasse et de l’article 4 du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l'ouverture de la chasse pour l'année

Par acte d’huissier du 27 juillet 2010, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC2.) S.A. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 5.622,10 euros et d’un montant de 252,48 euros à titre d’intérêts moratoires au 30 juin 2010.

Le tout en application des articles 14, 51, 66 et 187 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 196, 621, 622 et 628-1 du Code

1, 191, 195, 196, 621, 622 et 624-1du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Marc SCHILTZ, premier

En application des articles 11, 14, 15, 16,24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 370, 371-1, 372, 378, 461, 463 et 505 du Code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 621, 622, 624-1 du Code d'instruction criminelle;

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623, 624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 30, 66 et 385 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 16, 60, 66 et 371-1 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

622-5 du Code du Travail.622-5 du Code du Travail622-5 ne prévoirait pas de sanction pénale.L’article L.622-5 (1) dudit code oblige les employeurs à déclarer tout poste de travail à l’Administration de l’emploi.En infraction à l’article L.622-5 du Code du Travail, d’avoir occupé des travailleurs et notamment les travailleurs suivants sans avoir au préalable