Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au titre du prédit décompte, la société SOCIETE1.) réclame, en outre, le montant de 4.622,05 euros, correspondant à « des charges individuelles ».99,16 euros 4.622,05 euros

La qualification de vice s’impose, selon la jurisprudence la plus récente, en cas d’aspect pathologique de la chose vendue, la notion de défaut de conformité ne visant que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs parfaitement saine (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2e éd., no 622).

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous peine d’action en dommages et intérêts à ce que le notaire se dessaisisse au profit de A.) de la somme totale de 30.622,46 euros correspondant aux honoraires d’

Par ordonnance de référé n° 622/2015 du 11 décembre 2015, Gilles KINTZELE a été nommé expert avec la mission telle que libellée au dispositif de ladite ordonnance.Par ordonnance de référé n° 324/2016 du 17 juin 2016, le juge des référés a dit que la société EFCO FORODIA EXPLOITATION est tenue de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par l

fois au kilométrage 143.622.

Il a, en revanche, noté qu’PERSONNE1.) touchait depuis le 1er septembre 2014 une pension de vieillesse s’élevant à la somme de 1.622,00 euros par mois et qu’elle n’avait

Il résulte de l’attestation établie en date du 5 décembre 2011 par la Direction générale des finances publiques que PERSONNE1.) s’est acquitté, au titre des sommes mises à sa charge à l’issue de la vérification de comptabilité en 2007, du montant de 11.933,00 euros de droits et de 1.622,00 euros de pénalités.

56,40 euros 622,50 eurosQuant à la facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2010, ayant trait à des frais divers pour 56,40 euros, sans application de TVA, pour 24,00 euros avec TVA et à des frais de secrétariat pour 622,50, euros avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués, a écarté les contestations de

61 Le montant de 9.059.653 FRF1 correspond à la conversion en francs français (au jour du décompte, à savoir Ie 20 décembre 1994, du montant des avoirs en compte des époux X.) en couronne suédoise d'un montant de 12.622.896,60 SEK.

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision» (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

la somme de 4.009,25 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 558,69 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), etla somme de 3.900,63 euros, dont le montant de

Il n’est pas contesté et il résulte d’ailleurs des pièces du dossier que l’appelant rembourse un crédit contracté pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 200,00 euros par mois, la somme de 622,00 euros par mois au Fonds national de solidarité

Afin de distinguer le vice du défaut de conformité, il est admis qu’une chose vendue est atteinte d’un vice si elle est impropre à l’usage auquel on la destine et qu’il y a défaut de conformité si la chose livrée est différente dans sa nature, sa qualité ou sa quantité de la chose promise au contrat (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., no 622)

Par requête entrée le 28 octobre 2010 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a demandé la mainlevée des prédites cessions en argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le jugement d’ouverture

les factures relatives au « lot 2 » pour un total de 4.698.622,14 euros, la partie défenderesse n’a réglé qu’un montant de 3.865.517,54 euros de sorte que le solde de 833.104,60 euros reste impayé.

seul élément pertinent de l'argumentation du défendeur, au regard des dispositions de l'article 622 du code civil, est partant le prétendu accord donne

La demanderesse ne peut partant réclamer que la somme de 2.034.490 x 2/3 = 1.356.327 francs, correspondant à 33.622,46 euros.BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA à payer à la demanderesse CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde, déboute pour le surplus, condamne la

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.