Décisions intégrales des juridictions judiciaires

récompense » réévaluée au profit subsistant et s’élevant à 430.622.- dollars américains (200.000 x 900.000 ÷ 418.000).Il aurait également droit au montant de 36.633,38 dollars américains, tombés en communauté (503.888,76 – 430.622 = 73.266,76 ÷ 2), de sorte que sa « récompense » s’élèverait à la somme totale de 467.255,38 dollars américains.PERSONNE2.)

Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et

donc été vendu à un tiers au prix de 467.718,67 euros (=442.622 +5,67 % x 442.622) Aux termes du contrat, ce bien aurait été réservé à la SOCIETE1.) pour 439.254 euros, cette dernière ayant réussi à négocier une remise de 0,77 % par rapport au prix annoncé.

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

ce serait uniquement sur base des conditions très restrictives contenues dans l’article 622 du code pénal italien, qui ne figureraient pas dans l’article 444-6 de la Loi de 1915, que la responsabilité de PERSONNE1.) aurait été exclue.

55.622,11 + 1.884,54 =]

La maison, neuve à l’époque de l’entrée en jouissance de la famille C-A, lui aurait été restituée dans un état pitoyable, nécessitant l’intervention de divers corps de métier pour un montant total de 8.622,54 euros, de sorte que la relocation n’aurait pu se faire qu’en août 2019.

Au titre du prédit décompte, la société SOCIETE1.) réclame, en outre, le montant de 4.622,05 euros, correspondant à « des charges individuelles ».99,16 euros 4.622,05 euros

La qualification de vice s’impose, selon la jurisprudence la plus récente, en cas d’aspect pathologique de la chose vendue, la notion de défaut de conformité ne visant que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs parfaitement saine (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2e éd., no 622).

Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous peine d’action en dommages et intérêts à ce que le notaire se dessaisisse au profit de A.) de la somme totale de 30.622,46 euros correspondant aux honoraires d’

Par ordonnance de référé n° 622/2015 du 11 décembre 2015, Gilles KINTZELE a été nommé expert avec la mission telle que libellée au dispositif de ladite ordonnance.Par ordonnance de référé n° 324/2016 du 17 juin 2016, le juge des référés a dit que la société EFCO FORODIA EXPLOITATION est tenue de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par l

fois au kilométrage 143.622.

Il a, en revanche, noté qu’PERSONNE1.) touchait depuis le 1er septembre 2014 une pension de vieillesse s’élevant à la somme de 1.622,00 euros par mois et qu’elle n’avait

argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le jugement d’ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers, de sorte que ce serait de manière indue que depuis le mois de mai 2009 des retenues sur622-

Il résulte de l’attestation établie en date du 5 décembre 2011 par la Direction générale des finances publiques que PERSONNE1.) s’est acquitté, au titre des sommes mises à sa charge à l’issue de la vérification de comptabilité en 2007, du montant de 11.933,00 euros de droits et de 1.622,00 euros de pénalités.

56,40 euros 622,50 eurosQuant à la facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2010, ayant trait à des frais divers pour 56,40 euros, sans application de TVA, pour 24,00 euros avec TVA et à des frais de secrétariat pour 622,50, euros avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués, a écarté les contestations de

61 Le montant de 9.059.653 FRF1 correspond à la conversion en francs français (au jour du décompte, à savoir Ie 20 décembre 1994, du montant des avoirs en compte des époux X.) en couronne suédoise d'un montant de 12.622.896,60 SEK.

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision» (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

la somme de 4.009,25 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 558,69 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), etla somme de 3.900,63 euros, dont le montant de