Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même supérieur à décider par le

1532/24 L-BAIL-622/22

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de la

Il résulte des pièces versées qu’en date du 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a établi un devis no 148 relatif à la réalisation, pour le compte de la société SOCIETE2.), de travaux de charpente et de toiture sur un chantier sis à L-ADRESSE3.) d’un montant de 81.622,62 euros HTVA, dont 2.564,11 euros HTVA de remise (84.186,73 – 2.564,11), soit un montant

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.622,75 =) 5.245,50 euros.2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9511/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.622,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00

1972, no 622).1972, no 622).

622/24 L-TRAV-335/23

1972, no 622).

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.

Lors de cette audience, la partie saisie, faisant valoir que, par arrêt rendu par la cour d’appel de Metz (France) le 14 septembre 2023, elle fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France, demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie en vertu des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce français.622-21 du code de commerce français.

L-TRAV-622/21

A l’audience publique du 15 novembre 2023, la société SOCIETE1.) SA réduit sa prétention à l’égard des parties défenderesses à 9.622,59.- euros en se basant sur un extrait de compte du 13 novembre 2023.9.622,59.- euros.Il y a partant lieu de faire courir les intérêts au taux conventionnel de 6% l’an sur la somme de 9.622,59.- euros à l’égard de PERSONNE1.) à

Rép. n° 31/24 L-TRAV-622/23

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

Jugt n° 622/23 Répertoire n° 3263/23 Not.

montant de 337,52 € à titre de salaire pour le mois d’août 2020, le montant de 448,91 € à titre de salaire pour le mois de septembre 2020, le montant de 699,62 € à titre de salaire pour le mois d’octobre 2020, le montant de 446,62 € à titre de salaire pour le mois de novembre 2020, le montant de 622,05 € à titre de salaire pour le mois de décembre 2020, le

1972, no 622).

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.