Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire jusqu’au 14 août 2024 (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l’indemnité

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

1972, no 622).

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

Il échet de constater qu’en date du 26 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a émis une offre no 170507 portant sur la réalisation de travaux d’installation (chauffage, sanitaire, ventilation et solaire) dans la maison de PERSONNE2.) sise à L-ADRESSE2.), d’un prix total 87.711,83 euros HTVA, soit 102.622,84 euros TTC.

88.545,60 € 13.622,40 €Dans tous les cas, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement irrégulier.Dans les deux cas, PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer la somme de 13.622,40 euros pour licenciement

Il demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.622,04.-Le 7 mars 2023, ses frais et honoraires auraient été taxés par le conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg à 8.622,04.- euros HTVA, y non compris les frais d’huissier de justice et de courriers recommandés avancés d’un montant de 216,81.euros.8.622,04.- euros 1.465,74.-

Elle expose à l’appui de sa demande que suivant fiches de salaires établies par l’employeur, celui-ci lui redevrait la somme totale nette de 7.026,55 euros, mais qu’il ne lui aurait payé que le montant de 4.622,09 euros, de sorte qu’il lui resterait redevable le solde net de de 2.404,46 euros370,79 € 4.622,09 €Il s’ensuit que même si le salarié sollicite la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant de 6.562,08 euros, dont 622,08 euros àLa partie

1972, no 622).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 mars 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la partie défenderesse, PERSONNE2.), devant le Tribunal du Travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant net de 13.622,17 €, ou tout autre montant même supérieur à décider par le

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

1532/24 L-BAIL-622/22

Au vu des mémoires d’honoraires versés à l’appui de la demande, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (622,20 + 1.047,60 =) 1.669,80 euros du chef des mémoires d’honoraires du 24 juin 2022 et du 25 juillet 2022, sauf à retenir que les intérêts sont dus à partir du 21 juin 2023, jour de la

Il résulte des pièces versées qu’en date du 1er juin 2021, la société SOCIETE1.) a établi un devis no 148 relatif à la réalisation, pour le compte de la société SOCIETE2.), de travaux de charpente et de toiture sur un chantier sis à L-ADRESSE3.) d’un montant de 81.622,62 euros HTVA, dont 2.564,11 euros HTVA de remise (84.186,73 – 2.564,11), soit un montant

La partie demanderesse a dès lors droit à une indemnité compensatoire de préavis équivalant à 2 mois de salaire et sa demande est à déclarer fondée pour le montant de (2 x 2.622,75 =) 5.245,50 euros.2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 € 2.622,75 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9511/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, la société SOCIETE3.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) EURL la somme de 1.622,40 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.7.104,00