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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    articles 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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