Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 20, 245 du Code pénal et l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 11 du Code pénal et les articles 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénal et par application de l’article 78 du Code pénal, ainsi que des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

déclare la sommation à tiers détenteur notifiée le 29 mars 2016 pour le montant 1.622.678,66 euros à la société SOC.2.) nulle et non avenue au regard du règlement UE 1346/2000,

8) 7.622,66 euros à titre de dommages et intérêts pour cause d'irrégularité formelle du licenciement,10) 30.490,64 euros constituant quatre mois de préavis complémentaires, et 11) 7.622,66 euros à titre d'indemnité de licenciement complémentaire.Par un jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2017, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifié le

950,18 euros, 622,36 euros.

tribunal du travail de DIEKIRCH pour voir statuer sur la contestation de la déclaration créance de A.), déposée sous le numéro 25 au tableau des créanciers de la faillite de la société SOC1.) tendant à son admission au passif privilégié de ladite faillite à concurrence d’un montant de 1.622,55 EUR (arriérés de salaire pour le mois de mai 2014) + 653,87 EUR (

soit en tout le montant de 622.941,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance légale de chaque poste, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Notre chiffre d’affaires annuel est ainsi passé d'un montant de 4 312 622,64 euros en 2010 à 3 806 563,23 euros en 2011 et est estimé à 3 053 388,98 euros pour fin 2012 sur base des chiffres réalisés fin août 2012 — 2 18.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

En ordre subsidiaire, pour le cas où seul le licenciement avec effet immédiat était déclaré abusif, il a demandé des arriérés de salaires du 17 septembre au 17 octobre 2014 au montant de 4.328,76 EUR, une indemnité compensatoire de préavis au montant de 6.530,67 EUR, et l’indemnisation de ses préjudices matériel et moral aux montants respectifs de 4.622,66

Concernant la dette bancaire de 3.113,46 euros, l’intimé fait valoir qu’il a réglé le montant de 1.622,47 euros, soit plus que sa part.Le jugement déféré est à confirmer pour avoir retenu que par son paiement du 8 juin 2015 de la somme de 1.622,47 euros, PERSONNE2.) a satisfait à son obligation de payer la moitié du solde de ce crédit de sorte que cette

En application des articles 66, 71-2 et 401bis du Code pénal et des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code de procédure pénale.

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

Il y a lieu de rappeler que la sàrl S1 réclame à A le remboursement du montant de 4.622,69 euros correspondant à 336 heures de congé pris en trop avant la fin de son contrat de travail.

En outre, exposant n’avoir retrouvé un travail qu’à partir du mois de juin 2016 et estimant qu’il y aurait lieu de fixer la période de référence pour retrouver un nouvel emploi à quatre mois, A.) réclame encore le montant de 4.583,66 EUR brut au titre de son préjudice matériel, soit l’équivalent des salaires pour le mois de février (622,46 EUR), mars et

La récompense due à la communauté G-H par la succession de H) sera donc égale au montant des dépenses engagées à titre de travaux de réfection de la salle de bains et d’installation d’un ascenseur, le montant de ces travaux étant liquidé à la somme de (26.336,90 + 57.589,77 + 12.056,25 + 622.973,24 + 6.981,20=) 125.937,36 euros.

Par requête du 19 mars 2015 la sàrl S1 a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui rembourser un montant de 4.622,69 euros du chef de 336 heures de congé pris en trop dont elle aurait bénéficié au cours des années 2013 et 2014.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de

après élaboration d’une nouvelle formule ce montant fut porté à 457.622,09 € TVA comprise ;consigné, puis payé le montant de 457.622,09 €.L’ETAT demande de constater qu’il a consigné puis payé, à titre d’adaptation du marché public, suite à une hausse importante et imprévisible du prix des matériaux, la somme de 457.622,09 € et de rejeter l’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 14,15,16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que les articles 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 191, 199, 202, 203, 210, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.