Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Rép.no 645/2025 (rôle L-TRAV-622/24)A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.Etant donné que le

du travail, 5ème éd., n° 622).

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Comme le montant de 2.282 euros aurait été payé le 29 octobre 2024, il réclame actuellement la condamnation des intimés au paiement de la somme de 29.340,99 euros (31.622,99 - 2.282).Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles,

Comme le montant de 2.282 euros aurait été payé le 29 octobre 2024, il réclame actuellement la condamnation des intimés au paiement de la somme de 29.340,99 euros (31.622,99 - 2.282).Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles,

7.622,10 euros7.622,10 euros par rapport à des honoraires pour des prestations du 10 mai 2021 au 30 juin 2021 (400,50 euros), du 1er juillet 2021 au 21 janvier 2022 (6.027,26Il y a partant lieu de les admettre dans ces mêmes proportions, à savoir 13.789,01 euros et 7.622,10 euros, au plan de redressement.7.622,10 euros7.622,10 euros

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,36 euros (dont 512,84 euros pour frais de garage)

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 2, 6 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire jusqu’au 14 août 2024 (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l

Par application des articles 50, 66, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 6241 du Code de procédure pénale.

6.622,80.- euros 26.491,20.- eurosPERSONNE1.) réclame le montant de 6.622,80.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à 1 mois et demi de salaire (le mois de juin 2024 ayant été intégralement payé par l’employeur).C’est dès lors à bon droit que le requérant met en compte le montant de 6.622,80.euros au titre de l’indemnité

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) SA doit prendre en charge le montant de 17.122,50 EUR déduction faite de la franchise de 2.500 EUR, soit le montant de 14.622,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et à défaut de clause de solidarité, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.)

1972, no 622).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.