Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commentaire sur Cass.crim, 15 décembre 2020, no 19.87.622.).

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

622/20/PED Numéro CAS-2024-00157 du registre

prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n° 32 et suivants).

Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président.

1972, no 622).

Le tout en application des articles 66 et 198 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

9.622,25 euros HTVA,9.622,25 euros HTVA, 600,00 euros HTVA, 19.824,40 euros HTVA, 7.318,68 euros HTVA, 18.549,00 euros HTVA, 2.000,00 euros HTVA,

Par application de l’article 59 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de l’article 9 et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

05.07.2023 53028.622

En conclusion, la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à dire fondée pour un total de 116,70 + 1.857,86 + 3.411,72 + 1.841,53 + 5.162,97 + 231,76 = 12.622,54.-EUR.

cette période un montant de 2.553.622,33.- euros.

N° 622 / 25 du 30 avril 2025

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent vingt (120) heures, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,56 euros,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 61, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 399 du Code pénal et 1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 621, 622, 624, 624-1, 626, 627, 628, 628-1, 628-2, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

L-BAIL-622/24 et L-BAIL-805/24

230,81 euros 4.281,30 euros 5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros 7.622,10 euros7.622,10 eurosau FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 2.368,31 euros, au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 49.693,36 euros, à la société SOCIETE2.) SCS les montants de 7.622,10 euros et13.789,01 euros 7.622,10 euros

Dossier n° L-CIV-622/24