Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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130207-TALux16-510a-accessible.pdf
- 07/02/2013
Les dépenses mensuelles fixes de P1.) peuvent être évaluées à 8.542,37 euros. (1.400 + 3.725,62 + 1.617,89 + 2.414,48 + 2.610- mensualités 5 prêts + 350 - crèche + 150 – loyer parking)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
111109-TALux16-3320a-accessible.pdf
- 09/11/2011
Il résulte en effet de l’exposé des motifs (travaux parlementaires n° 1393, p. 617) ainsi que de l’avis du Conseil d’Etat (travaux parlementaires n° 1393, p. 619), que l’intention du législateur était d’attribuer la triple compétence aux tribunaux de police pour toutes les infractions dont ils ont à connaître.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20100216-TALux12-617a-accessible.pdf
- 16/02/2010
Jugt no 617/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20090121-TALux9-227a-accessible.pdf
- 21/01/2009
la marque PANASONIC et de la marque NOKIA, ainsi qu'une notice manuscrite reprenant un adresse et un compte e-mail auprès du site internet.lu, saisis selon procès-verbal n°SPJ1-1-MACA-SCHL-2005-4291-617 du 14 juin 2005 au domicile du prévenu X.));
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle