Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20100216-TALux12-617a-accessible.pdf
- 16/02/2010
Jugt no 617/2010
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20090121-TALux9-227a-accessible.pdf
- 21/01/2009
la marque PANASONIC et de la marque NOKIA, ainsi qu'une notice manuscrite reprenant un adresse et un compte e-mail auprès du site internet.lu, saisis selon procès-verbal n°SPJ1-1-MACA-SCHL-2005-4291-617 du 14 juin 2005 au domicile du prévenu X.));
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle