Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (soit 55.617,19 EUR à titre de remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé et 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  2. Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation, jusqu’à solde, d'une indemnité de 7.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  4. Les impôts réclamés pour l’année d’imposition 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, seraient en tout cas à départager au prorata des revenus des parties suivant décompte dressé par la société SOCIETE14.)PERSONNE2.) demande en conséquence à voir dire que les impôts réclamés pour l’année 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, sont à départager au prorata des revenus

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  5. principalement, le montant de 10.617,10 euros du chef des déclarations de créances de l’administration des contributions directes (Bureau Luxemburg et Ettelbruck);Le curateur réclame le montant de 10.617.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la citation à prévenu du 9 juin 2022, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon du jour

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  6. Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre d’heures de régie facturées directement au client PERSONNE1.), de 903,24 euros relatif à une tablette en zinc quartz ni livrée ni posée, de 3.617,97 euros relatif à l

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. 3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  9. condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.695,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 4.617,00 euros et à partir du 13 mai 2019 sur le montant de 3.078,00 euros, le tout jusqu’à solde,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  10. L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir fait droit qu’à hauteur de la somme de 617,76 euros à sa demande en remboursement des frais de peinture exposés dans la salle de bains s’élevant au montant total de 926,64 euros, tandis que l’intimé conclut, par réformation du jugement a quo, à voir débouter PERSONNE1.) de ses prétentions de ce

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. De manière générale, l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 617).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. L’appelante avait encore l’obligation d’informer le maître d’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux et même de refuser de suivre les instructions du maître d’ouvrage si celles-ci conduisent à des travaux non conformes aux règles de l’art (cf. op. cit. n° 617).plaider l’appelante, l’immixtion du maître de l’ouvrage dans les prérogatives du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. euros et de 617,41 euros auraient été payés par A.) en date des 20 mai 2010 et 3

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. Deux acomptes de 2.818,80 euros et de 617,41 euros auraient été payés par PERSONNE1.) en date des 20 mai 2010 et 3 janvier 2011, laissant subsister un solde de 5.891,96 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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