Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).

Elle maintient pareillement sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer évalués au montant total de 18.617,81 euros, ce sur le fondement de l’article 15 des conditions générales, sinon sur base des articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (soit 55.617,19 EUR à titre de remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé et 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour le

Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation, jusqu’à solde, d'une indemnité de 7.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.

Elles contestent qu’en quinze ans, seul le montant de 15.617,05 euros ait été remboursé.

Les impôts réclamés pour l’année d’imposition 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, seraient en tout cas à départager au prorata des revenus des parties suivant décompte dressé par la société SOCIETE14.)PERSONNE2.) demande en conséquence à voir dire que les impôts réclamés pour l’année 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, sont à départager au prorata des revenus

principalement, le montant de 10.617,10 euros du chef des déclarations de créances de l’administration des contributions directes (Bureau Luxemburg et Ettelbruck);Le curateur réclame le montant de 10.617.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la citation à prévenu du 9 juin 2022, sinon du jour de la constitution de partie civile, sinon du jour

Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre d’heures de régie facturées directement au client PERSONNE1.), de 903,24 euros relatif à une tablette en zinc quartz ni livrée ni posée, de 3.617,97 euros relatif à l

3.789.- + 10.617.- + 3.456.- + 6.033.- + 1.042.- + 568.-Il y a lieu de relever que les deux factures établies en date du 28 décembre 2019 pour le montant de 3.789.- euros, respectivement de 10.617.- euros concernent à chaque fois la période de septembre à décembre 2019, sans toutefois préciser sur quels objets elles portent.

192 + 477 + 1105 + 617 + 1747 + 880 + 2875 + 819 + 889 =]

La société B a indemnisé son assurée, C à hauteur de la somme de 12.028,21 euros, soit 11.617,98 euros au titre des réparations et 410,23 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement.

EUR et de 376.617 EUR.

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.695,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice sur le montant de 4.617,00 euros et à partir du 13 mai 2019 sur le montant de 3.078,00 euros, le tout jusqu’à solde,

L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir fait droit qu’à hauteur de la somme de 617,76 euros à sa demande en remboursement des frais de peinture exposés dans la salle de bains s’élevant au montant total de 926,64 euros, tandis que l’intimé conclut, par réformation du jugement a quo, à voir débouter PERSONNE1.) de ses prétentions de ce

De manière générale, l’immixtion du maître de l'ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (G. RAVARANI, op. cit., n° 617).

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal Général, Ed. St Paul, édit. 2015, n° 617).

En vertu de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier.