Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la salariée a droit à (9,17 x 5) 45,85 + (12,30 x 10) 123 = 168,85 heures de congé, soit au montant de 2.617,18 {dit la demande en indemnisation pour congés non pris fondée à concurrence de 2.617,18 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.617,18 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Il demande encore à la Cour de dire le licenciement abusif et de condamner l’employeur au paiement du montant brut de 25.000 euros à titre de dommage moral et du montant de 25.617 euros à titre de dommage matériel

Par acte d’assignation en intervention du 5 juin 2008, la S.A. SOC.2.) a fait donner assignation à la S.A. SOC.4.), à A.), à B.), à C.), à D.) ainsi qu’à E’.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la S.A. SOC.4.) à lui payer la somme de 617.795,64 euros, avec les intérêts légaux etLa

3e édition, n° 617).

SOC.1.) prétend d’abord, à tort, que les documents invoqués par l’intimée à l’appui de sa demande en paiement ne constituent pas des factures, puisque tant le document litigieux intitulé « Endabrechnung » n° 20511746 du 4 janvier 2012 pour un montant de 25.617,12 EUR que celui du 3 juin 2012, intitulé également « Endabrechnung » et portant le n° 20512265,

Le visa permettant de s’assurer que la contrainte a été vue et vérifiée par la personne l’ayant apposé (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 617).

Par requête civile signifiée le 6 avril 2016, la BIL a, sur base des dispositions de l’article 617 3° du nouveau Code de procédure civile, régulièrement demandé la rétractation de la décision du 4 février 2016, qui lui avait été signifiée le 26 février 2016.

A ce titre, elle a contracté notamment l’obligation de prévenir le maître de l’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux (op. cité N° 617 p. 636).

G. Ravarani, op. cit., n° 617).

préjudice matériel subi d’un montant de 21.617,88 euros et pour le préjudice moral subi d’un montant de 10.808,94 euros.En ce qui concerne la demande en paiement du montant de 21.617,88 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel, A fait valoir que, nonobstant toutes les démarches qu’elle a faites pour trouver une nouvel emploi, elle s’est

Elle ne disposerait que d’une modeste pension de vieillesse s’élevant à 2.146,22 euros tandis que les seuls frais d’hébergement à la maison de retraite s’élèveraient au montant de 2.617,85 euros.

la somme de 1.617,11 euros (2% de 80.855,95 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat d’ouverture de crédit, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la dénonciation du crédit, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 1.890,57 euros (10% de 18.

Par exploit d’huissier du 25 octobre 2011, A a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque BGL BNP PARIBAS sur les montants que celle-ci pourrait redevoir à B pour un montant de 16.617,24 euros du chef de prestations compensatoires (15.000 euros), ainsi que d’arriérés de pensions alimentaires pour l’enfant commune mineure (1.617,24 euros).

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

Cet article avait été introduit au Luxembourg par une loi du 17 juin 1987 sur proposition de la Cour Supérieure de Justice et par inspiration de la législation française (voir Art. 617 du Code de Procédure Pénale français ; voir projet de loi n° 2980, commentaire des articles, ad.

La société anonyme D) a assigné devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg B), la société civile C), la société anonyme A) et la société à responsabilité limitée E), pour les sociétés civiles B) et C) s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 640.761,55 euros, sinon B) s’entendre condamner à lui payer la somme de 617.733,81 euros et

Les appelants en sont par ailleurs conscients en ce qu’ils soutiennent qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’ils devraient dans ce cas restituer le montant de 617.786 € correspondant à la somme en espèces qui leur a été remise

l’article 617 alinéas 9 et 10 du NCPC.Les sociétés Ket L et Maître Jacques O, ce dernier pris en sa qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés, concluent à la confirmation, le cas échéant pour d’autres motifs, du jugement dont appel, en ce que le tribunal a déclaré irrecevables la tierceopposition d’ A, la demande en rétractation basée sur l’article

Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétés (CSJ, 3 décembre 2013, n° 617/13 V).Concernant le défaut d

privées et publiques, 3ème éd., n° 617).