Décisions intégrales des juridictions judiciaires

européenne que chaque Etat membre a l’obligation de prendre toutes les mesures législatives et administratives propres à garantir la perception de l’intégralité de la TVA due sur son territoire et à lutter contre la fraude (arrêt du 26 février 2013, Åkerberg Fransson, C-617/10, point 25).3 Arrêt CJUE Akerberg Fransson du 26 février 2013, dans l’affaire C-617

29 Les pièces relatives à la prétendue relation de travail entre la société SOCIETE3.) SARL et Madame PERSONNE6.) sont jointes en annexe n°6 au rapport n°617/2020 du 25 septembre 2019 dressé par Commissariat Esch Centre (C2R), (Cote B02).30 Voir notamment tableau intitulé « Relevé des règlements SOCIETE8.) » en annexe n°4 au rapport n°617/2020 du 25

GBP 3.450.000,00 GBP 422.617,40 GBP 737.753,39

Elle réclame le montant total de 4.617,96 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi.La demanderesse au civil réclame le montant de 4.617,96 euros, ce montant correspondant à l’indemnisation de son assuré PERSONNE23.) du chef du préjudice en relation avec l’infraction retenue sub) 9) a) dans le chef du prévenu.Au vu des éléments du dossier

le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€

La défenderesse n’ayant pas payé les loyers de novembre 2022 à juin 2023, la demande de SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société SOCIETE2.) SARL est fondée pour le montant de 3.617,70.-EUR.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à SOCIETE1.) SARL le montant de 3.617,70.-EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’

En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a, par conséquent, augmenté sa demande pécuniaire à la somme totale de 14.617,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir annuler le contrat de bail du 10 janvier 2022 pour cause illicite et à voir condamner

Le Tribunal retient que le dommage réclamé à ce titre et que la demanderesse au civil chiffre à 617,95 euros n’est pas non plus en lien causal avec l’infraction de tentative de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade retenue à l’égard de PERSONNE1.).

Pour l’année 2017, en tenant compte du revenu annuel renseigné par la fiche de salaire de décembre 2017 (96.617 euros), ainsi que de la prime « Jahresabschluss » perçue en juin 2018 au titre de l’année 2017 (7.690 euros), PERSONNE1.) a perçu une rémunération globale brute de 104.307 euros.

dit l’appel incident fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au

préavis, la Cour de cassation a décidé que ce moyen ne donnait pas ouverture à cassation, mais, qu’il s’agissait, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, d’un cas d’introduction d’une requête civile.

La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9934/19 rendue le 5 août 2019 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) la somme de 9.617,41 euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

La bailleresse demande encore reconventionnellement la condamnation de la locataire à lui payer le montant de 617,90 € et verse différentes pièces à l’appui de sa demande.donne acte à PERSONNE2.) qu’elle réclame le montant de 617,90 € à titre de solde du décompte de l’année 2023 ;

617, obs.

Le moyen de cassation articule, d’une part, la violation de l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile par l’omission de statuer sur un chef de la demande, partant un vice de fond qui, aux termes de l’article 617, point 5° du Nouveau Code de procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, la violation de l’article 4 du Code civil

Suivant devis du 17 janvier 2022, l’installation de la porte d’entrée devait coûter le montant de 4.617,25 euros et selon devis du 25 octobre 2022, l’installation de la porte donnant accès à la terrasse devait s’élever au montant de 1.846,90 euros.

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).PERSONNE5.) demande, à titre reconventionnel, la

En cours de délibéré, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a par conséquent augmenté sa demande pécuniaire à la somme de 14.617,22.- euros.début du bail, soit la somme de 14.617,22.- euros.

15.617,95 € 25.000,00 € 10.000,00 €PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries, augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 15.617,95 euros alors qu’il aurait été privé de son préavis légal de six mois.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le