Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.576,53 € 26.041,30 € 28.617,83 €

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relevé que la violation par le juge de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en vertu de l’article 617, points 3 à 5 du même code, de la requête civile.

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

Cédric BOUTY n° 617 et s.).

A la date du dépôt de la requête, le loyer mensuel s’est élevé à (7.443,90 + 1.265,46 =) 8.709,36 € TTC et l’avance sur charges mensuelle à (617 + 104,89 =) 721,89 € TTC.

De manière générale, l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 617).

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 4.735 4.882 9.617

1. dommage matériel frais funérailles : 1.323,88 euros, - pompes funèbres Calmes (2.551,64 - 1.227,76 remboursement CNS) : 1.150 euros, - frais concession cimetière ADRESSE16.) : 431,95 euros - fleurs PERSONNE8.) : 165 euros, - Paroisse ADRESSE17.) (enterrement) annonce mortuaire SOCIETE3.) : 911,62 euros, Annonce remerciement SOCIETE3.) : 617,25 euros,

à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [

coût des travaux de remise en état selon l’expertise ZEIMET 92.817.- euros ( 86.901+5.916) avec TVA à 16%, soit 93.617,14.- euros TVA à 17%93.617,14.- euros30.000.- euros 20.000.- euros 143.617,14.- euros +P.M.Ils sollicitent par conséquent principalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 143.617,14.- euros, sinon en cas de

Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que la facture n°23043 du 20 mars 2023 est justifiée pour le montant de 15.617,55 euros TTC.

10.617,50 euros.

2.617,2.617,91 euros, dont il y a dès lors également lieu deAu vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 11 février 2025 à concurrence du montant de (54.168,82 + 1.000 + 388,08 + 168,06 + 168,06 + 2.617,91 =) 58.510,93 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6

13.583,70.-euros pour la partie privative de PERSONNE1.), auxquels s’ajoute le montant de 15.617,22.- euros suivant rajout du 27 mars 2023 au rapport d’expertise du 14 décembre 2022)

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

617, note J. Paillusseau, JCP 1995, IV-2444, p.306, JCP 1996, II-22572, p- 47, note J- Paillusseau,

PERSONNE2.) admet « avoir encaissé le montant total de 42.303,34 euros (= 18.085,67 euros + 23.617,67 euros + 600 euros) des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ouverts au nom de feu sa mère ».

instruction adressé à Maître FELGEN Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Procès-verbal n°20392 du 19.05.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck Rapport du 27.07.2023 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°20546-617 du 16.05.2024 dressé par le Commissariat Ettelbruck Extrait du casierRapport

Aux termes de l’article 617 du NCPC,