Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

Dossier n° L-BAIL-615/22

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).