Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

n° NUMERO4.), conclu le 11 août 2000 pour un montant de 615.000.- LUF, soit 15.245,45 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN),

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.615,35 euros au titre de la facture n°NUMERO2.) du 19 novembre 2018 et de la facture n°NUMERO3.) du 21 octobre 2019 avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2020, sinon à partir de la date de ses conclusions du 18 mars 2021 (« présentes conclusions »), sinon à partir « de la

Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de 168.615,12 euros (146.621,84 euros + 21.993,28 euros) au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles, avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir

l’exécution provisoire, les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme de 745.- euros par mois.

89.615,35 EUR

15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.703,25 EUR HTVA, soit 6.615,77 EUR TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice au titre des dégâts causés aux vitres.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.615,77 EUR TTC avec les

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

La société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 2016/615 du 26 août 2016.

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).

Par acte d’huissier du 21 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 44.615 euros avec

en demeure du 1er septembre 2020 renseignant un solde débiteur de 3.615.- euros.En l’occurrence, PERSONNE1.) a été mis en demeure par la société SOCIETE1.), par courrier du 1er septembre 2020, de régler le montant de 3.615.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier 2019 à septembre 2020 conformément au décompte actualisé annexé à ladite

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 129.615,60 euros, outre les intérêts jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) avait été condamnée par

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

615).

Avant tout autre progrès en cause, les parties sont invitées à prendre position quant au décompte annexé à la mise en demeure du 1er septembre 2020 renseignant un solde débiteur de 3.615.- euros.

PERSONNE2.) réclame une indemnité d’occupation mensuelle de 2.562,50 euros calculée en application d’un taux de 5% sur le prix de vente de l’immeuble de 615.000.- euros, tel qu’il ressort de l’acte de vente du 9 novembre 2020.

PERSONNE1.) ne conteste pas qu’il existe un solde créditeur en faveur de la société SOCIETE1.) à titre de charges locatives trop payées pour l’année 2020, mais soutient que celui-ci ne s’élève qu’au montant de 615,56 euros, dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’aurait quitté les lieux loués qu’en date du 22 octobre 2020.Au de ce qui précède, il y a dès