Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prix de 1.615,72 euros (pièce n° 1 de la farde I de Maître SCHILTZ), de sorte que le prix restant dû au moment de la livraison aurait été de 22.500.- euros.Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE2.), PERSONNE1.) a acquis un véhicule auprès de la société SOCIETE1.) pour le prix de 24.115,72

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

de ladite somme de 175.000 EUR, augmentée desdits intérêts, - de la somme de 14.615 EUR, sous le visa des articles 1142 et suivants du Codedébouter PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat de 14.615 EUR,Il conteste dans leur principe et leur quantum les demandes en remboursement des sommes de 14.615 EUR et de 4.409,56 EUR,

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

615).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

n° NUMERO4.), conclu le 11 août 2000 pour un montant de 615.000.- LUF, soit 15.245,45 euros (cf. pièce n° 7 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène KRONSHAGEN),

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.615,35 euros au titre de la facture n°NUMERO2.) du 19 novembre 2018 et de la facture n°NUMERO3.) du 21 octobre 2019 avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2020, sinon à partir de la date de ses conclusions du 18 mars 2021 (« présentes conclusions »), sinon à partir « de la

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.615,35 euros au titre de la facture n°NUMERO2.) du 19 novembre 2018 et de la facture n°NUMERO3.) du 21 octobre 2019 avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2020, sinon à partir de la date de ses conclusions du 18 mars 2021 (« présentes conclusions »), sinon à partir « de la

Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de 168.615,12 euros (146.621,84 euros + 21.993,28 euros) au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles, avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir

Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de 168.615,12 euros (146.621,84 euros + 21.993,28 euros) au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles, avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir

l’exécution provisoire, les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme de 745.- euros par mois.

89.615,35 EUR

15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.703,25 EUR HTVA, soit 6.615,77 EUR TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice au titre des dégâts causés aux vitres.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.615,77 EUR TTC avec les

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

La société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 2016/615 du 26 août 2016.

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).