Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme de 745.- euros par mois.

89.615,35 EUR

15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.703,25 EUR HTVA, soit 6.615,77 EUR TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice au titre des dégâts causés aux vitres.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.615,77 EUR TTC avec les

Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

Les parties défenderesses demandent partant au tribunal d’ordonner les restitutions réciproques et la compensation entre le montant de 935.000 EUR et le montant évalué sous toutes réserves au 1er mars 2022 à 823.615,20 EUR correspondant à ce qui a été payé à cette date par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE2.) SARL a été déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 2016/615 du 26 août 2016.

Par acte d’huissier du 21 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 44.615 euros avec

en demeure du 1er septembre 2020 renseignant un solde débiteur de 3.615.- euros.En l’occurrence, PERSONNE1.) a été mis en demeure par la société SOCIETE1.), par courrier du 1er septembre 2020, de régler le montant de 3.615.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier 2019 à septembre 2020 conformément au décompte actualisé annexé à ladite

condamné la société SOCIETE1.). de payer aux époux GROUPE1.) la somme principale de 126.615,60 euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,

objets saisis jusqu’à concurrence du montant de 129.615,60 euros, outre les intérêts jusqu’à solde, - a dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement, - a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) avait été condamnée par

615).

Avant tout autre progrès en cause, les parties sont invitées à prendre position quant au décompte annexé à la mise en demeure du 1er septembre 2020 renseignant un solde débiteur de 3.615.- euros.

PERSONNE2.) réclame une indemnité d’occupation mensuelle de 2.562,50 euros calculée en application d’un taux de 5% sur le prix de vente de l’immeuble de 615.000.- euros, tel qu’il ressort de l’acte de vente du 9 novembre 2020.

PERSONNE1.) ne conteste pas qu’il existe un solde créditeur en faveur de la société SOCIETE1.) à titre de charges locatives trop payées pour l’année 2020, mais soutient que celui-ci ne s’élève qu’au montant de 615,56 euros, dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’aurait quitté les lieux loués qu’en date du 22 octobre 2020.Au de ce qui précède, il y a dès

615).

CA, 15 juillet 2004, 32, 615).

2.194,74 euros au titre des décomptes charges des exercices 2015/2016 et 2017/2018 et le montant de 9.368,28 euros au titre des dégâts locatifs, soit la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au montant total de 11.615,87 euros, ce après compensation entre

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire fondées ses demandes en remboursement des frais de nettoyage, de remplacement du lavevaisselle et de peinture, et partant à voir condamner les époux GROUPE1.) à lui payer la somme de 421,20 euros à titre des frais de nettoyage, la somme de 615,99 euros à titre de remplacement du lave-

Avant juin 2018, elle réglait un loyer de 585,00 euros par mois, tandis que, depuis juin 2018, son loyer s’élève à la somme de 615,00 euros par mois.