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20230714_JPLBAIL_2231_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_JPLTREF_2155_pseudonymisé-accessible.pdf
La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230710_JPLTRAVAIL_2101_pseudonymisé-accessible.pdf
2101/23 L-TRAV-615/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2021, sous le numéro fiscal 615/21.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230627_JPLBAIL_1920_pseudonymisé-accessible.pdf
Dossier n° L-BAIL-615/22
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20221212_JPL_3193_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle fait état d’un montant total d’indemnité de chômage de 5.615 euros.
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20170213-JPL-633a-accessible.pdf
4.615,12 €
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20100315_JPLCIVIL_1059_pseudonymisé-accessible.pdf
1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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