Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. 2101/23 L-TRAV-615/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2021, sous le numéro fiscal 615/21.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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