Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9633/23 rendue le 7 septembre 2023 par Katia FABECK, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 615,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde.Par

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.615,53 euros (neuf mille six cent quinze euros et cinquante-trois centimes), avec les intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, à partir de la date d’exigibilité respective des loyers redus, sur la somme de 3.338,34 euros, et avec les intérêts au taux légal à

septembre 2028, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel de base indexé de 615,75 euros HTVA pour la surface servant à l’habitation et de 2.226,11 euros TVAC pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, (ii) d’un montant de 30 euros par mois pour l’entretien des

104/24 L-TRAV-615/21

Jugt n° 615/23 Répertoire n° 3262/23 Not.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.615,28.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante la somme de 47.615,05 euros du chef de loyers et avances sur charges impayées pour les mois de novembre 2022 à juillet 2023 et des décomptes pour charges des années 2018 à 2022,

Rép. n° 2537/23 du 6.10.2023 Dossier n° L-BAIL-615/22

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant

2101/23 L-TRAV-615/21L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 septembre 2021, sous le numéro fiscal 615/21.

Dossier n° L-BAIL-615/22

Elle fait état d’un montant total d’indemnité de chômage de 5.615 euros.

4.615,12 €

1.530 EUR 1.615 EUR 2.040 EUR 2.635 EUR -----------7.820 EUR

30 juin 1990 ST£: 2.615,03.-;TOTAL: FLUX 266.250.- + ST£ 2.615,03.- + p.m.;1er janvier au 30 juin 1990, soit 2.615,03 livres sterling;FLUX + 131.250.- FLUX + 55.491.- FLUX + 2.615,03.- livres sterling à convertir en francs luxembourgeois au taux de conversion en vigueur aumoment du prononcé du jugement soit 2.615,03.- x 61.- FLUX = 159.517.FLUX = 421.258.-

Jugt n° 615/25 not.