Décisions intégrales des juridictions judiciaires

21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

Aux termes de l’article 613 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, la tierceopposition formée par action principale sera portée au tribunal qui aura rendu le jugement attaqué.

47.613,96 (43.632,16 +3.981,80) x 1.500.000.- / 612.500.-), sinon de 70.551,84 euros (47.613,96 x 907.571.- / 612.500), sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal en tenant compte de l’équité, sur base de l’article 815-13 du Code civil,

Dans ce cas de figure, PERSONNE2.) recevrait au moment du partage 1.227.480,30 : 2, soit 613.740,15 euros.

Le bailleur ne saurait être privé du choix des entrepreneurs et du contrôle de l’exécution des travaux de réparation entrepris à l’initiative du locataire (cf. ibidem, n° 613).

personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 613).

Après déduction de ces dépenses, son disponible mensuel, qui ne serait que de 613,42 euros, ne lui permettrait pas de payer le secours alimentaire tel que fixé par le juge de première instance.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’égard

1.613.711,18.- € HTVA (hors travaux en régie

Par reformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer principalement le montant de 4.613,18 euros, sinon subsidiairement le montant de 3.316,63 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2016 jusqu’à solde.

jugement entrepris, les intimés demandent encore à se voir allouer le montant de 1.217,33 euros, relatif au remplacement de la plaque de cuisson (510,26 euros) et de la poubelle encastrée (64,80 euros) et à la réfection des autres portes (613,53 euros) et le montant de 414,00 euros à titre de frais de coordination.

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. J. GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

C’est lors des négociations de la dernière convention « avenant n° 3 », signée le 28 mars 2014 et ayant eu pour objet de fixer le loyer mensuel à 33.613,26 euros HTVA à partir du 1er avril 2014, qu’elle s’est rendue compte que chaque mois entre le 1er mai 2002 et le 1er avril 2014 elle a payé un loyer trop élevé.Enfin, par avenant n° 3 signé le 28 mars 2014,

Il convient de rappeler qu’SOCIETE1.) SCA demande la condamnation de SOCIETE4.) S.p.A. à lui payer la somme de 1.029.613,15 euros, de SOCIETE3.) B.V. à lui payer la somme de 8.355.328,54 euros et de SOCIETE8.) S.A. (laquelle a été scindée en SOCIETE5.) S.A., SOCIETE6.) S.A. et SOCIETE7.) S.A.), à lui payer la somme de 854.057,93 euros, chaque fois avec les

montant de 2.613,58 euros à titre d’arriérés de charges, sous réserve des frais de chauffage, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, et au paiement du montant de 2.025.- euros à titre d’indemnité de relocation et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail et ce endéans les 15 jours à partir de la

Par jugement du 25 février 2016, le juge de première instance a reçu en la forme la demande et l’a dit fondée pour la somme de 3.613,47 euros, a dit non fondée la demande de A.) en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement de B.), a dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de relocation et en obtention de dommages-intérêts, a

A1.) agit en tierce opposition sur base des articles 612 et 613 du nouveau code de procédure civile.

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

Audience publique du mardi, vingt-deux décembre deux mille quinze Numéro du rôle : 169.613 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 169.613 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 9 juin 2015, lors de laquelle elle fut fixée au