Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dossier n° L-BAIL-613/23

215 /24 L-TRAV-613/23

La partie requérante réclame tout d’abord la somme de 147.613,99.- euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries.

A l’audience du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SA a en effet conclu reconventionnellement à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 613,71 euros à titre de répétition d’heures indument payées et une indemnité de procédure de 1.500 euros.aurait - sur la période d’environ deux années allant du 24 novembre 2018 au 23 décembre 2020 - obtenu

2022 : - 3.200 euros - loyer novembre 2022 : 3.865 + 2.367 (part variable) - loyer décembre 2022 : 3.865 + 2.613 (part variable) - charges 4ème trimestre 2022 : 23.212 euros - événement décembre 2022 : 146 euros - loyer janvier 2023 : 4.071 + 1.521 (part variable) - loyer février 2023 : 4.071 + 2.160 (part variable) - loyer mars 2023 : 4.071 + 3.070 (part

600 et 613),

1.500 euros 613,71 eurosla conclusion inscrite en gras suivant laquelle le requérant aurait « escroqué » la société d’un montant de 613,71 euros.

2032/23 L-CIV-613/22

1.144,96 (janvier 2020) + ((3.375,46 : 31 x 17) + (3.375,46 : 31 x 14 x 50%) =) 2.613,30 (mars 2020) + (2 x 3.375,46 x 50% =) 3.375,46 (avril + mai 2020) + ((3.375,46 : 31 x 25 x 50%) + (3.375,46 : 31 x 5) =) 1.905,53 (

600 et 613).

2.613,87 + 14.258,44 =Suivant son décompte versé à l’audience du 6 janvier 2014, le requérant réclame un montant de 2.613,87 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’application d’un taux horaire inexact pour les mois au cours desquels il a travaillé plus de 168 heures.2.613,87 + 14.258,44 =

3.388,49 + ( 10 x 7.454,67 ) + ( 3 x 7.613,14 )

Il résulte des pièces versées par la société SOC.1.) que le montant de 1.613,48 euros bruts a été réglé à X.) à titre d’indemnité de départ, de sorte que sa demande est à rejeter.