Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contractuelle de 1.613,56 euros, et la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’expert en a déduit une fair value d’SOCIETE6.) au 5 octobre 2009 de - 665.613.- euros.SOCIETE2.) demande en conséquence à la Cour de s’écarter des conclusions de l’expert, de dire que la dette SOCIETE5.) à hauteur de 123.147.077.- euros doit être prise en compte et partant de dire que la fair market value des actions d'SOCIETE6.) au 5 octobre 2009 était

25.613,21 euros, et que la demande en payement d’une indemnité de préavis « bien que fondée en son principe (était dès lors) finalement à déclarer non fondée », et, deuxièmement, en ce qui concerne la réparation du préjudice matériel, que la période de référence était de douze (12) mois à compter du licenciement, eu égard aux circonstances de la cause ;qu'au

S’appuyant sur un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2017 (Pasicrisie 38, p. 613), l’intimée souligne que tout doute quant à l’étendue du cautionnement doit profiter à la caution plutôt qu’au

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2018, B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de 53.613,44 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 avril 2017 sinon à partir de laB

Dans la mesure où 946.155 m2 ont une valeur de 320.000.000.000 Rials, 232.440 m2 ont une valeur de 78.613.757.788 Rials.

B. soutient ensuite que la communauté a investi un montant de 258.613,25 euros dans l’immeuble de ..., se composant, selon lui, comme suit :258.613,25 euros dépasse largement la valeur du propre terrain et constructions éventuelles qui s'y trouvaient avant (258.613,25 euros > 191.916,05 euros) et les fonds propres de 38.832,92 euros investis par A. (258.613,

2 x 613,48 =]11.042,58 - 613,48 =]

dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu en date du 24 avril 2013, portant le numéro 613/13, déboute PERSONNE1.) des demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboute la société européenne SOCIETE1.) Europe (Luxembourg) de la demande basée sur l’

soit au total le montant en principal de 422.670,98 euros, sinon de 353.613,69 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête.

Il est cependant admis qu’une mesure conservatoire ne peut être sollicitée sur base de l’article 35 du Règlement que dès l’instant qu’il existe un « lien de rattachement réel » entre l’objet de la mesure et le ressort du juge saisi (CJCE 17 nov. 1998, aff. C-391/95, Van Uden, JDI 1999, p.613, obs.

La saisie-arrêt a été pratiquée sur base de quatre jugements américains ayant condamné la BANQUE1) (ci-après « la BANQUE1) »), et les parties sub IV) à XVII) au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attentats terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805,00 US$, soit 6.613.782.530,78 euros, étant précisé que

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par la société SOC1.) contre la société SOC2.) aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 48.005,72 euros (dont 35.095,10 euros au titre d’une facture du 18 octobre 2013 et 11.613,10 euros au titre d’une facture du 5 juin 2014), ainsi que le montant de 1.297,52 euros au titre de trois factures

soit au total au montant en principal de 422.670,98 € , sinon de 353.613,69 €.

soit au total au montant principal de 422.670,98 €, sinon de 353.613,69 €.

A.) demande les montants respectifs de 34.613,40 EUR et de 10.000,- EUR en réparation de ses préjudices matériel et moral, soit au total le montant de 44.613,40 EUR.

Suivant les renseignements fournis, la société SOC.2.) avait été chargée par la société SOC.1.) de la réalisation de travaux de grosœuvre dans le cadre de la construction de son nouvel atelier à LIEU.1.), moyennant le prix de 613.238,59 € HTVA.

Dans le cadre de sa demande à être tenu quitte et indemne du remboursement du solde du prêt du véhicule VW Caddy, B) explique qu’A) aurait revendu le véhicule en 2013, mais que le prêt contracté pour l’acquisition de la voiture ne serait pas encore remboursé, la société SOCIÉTÉ 1) l’ayant informé, en janvier 2016, qu’un solde de 8.613,56 euros subsistait.

En sa qualité de bureau d’études, SOC.1.) est à considérer comme constructeur (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, N° 613, p.

Par requête du 29 avril 2014, A.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 53.613,76 EUR au titre des dommages subis.