Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En plus, dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 40.396 et 41.613 du rôle), la Cour d’appel a retenu : « De même, c’est à juste titre que le tribunal a, contrairement à l’expert, décidé qu’il convenait, aux fins de déterminer l’existence du trouble, de prendre en considération, comme valeurs de référence, les seuils de bruits plus restrictifs (à savoir 50 dB

SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas tenu compte d’un paiement de 7.613,47 EUR effectué le 6 janvier 2023.Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la réception du décompte du 24 janvier 2023, que SOCIETE2.) a procédé au paiement du montant de 7.613,31 EUR, à savoir un montant qui dépasse le montant des factures

Rép. n° 3321/24 L-CIV-613/24

Suite à la condamnation du 2 août 2024 prononçant une interdiction de conduire de trois mois suivant ordonnance pénale n°613 rendue par le Tribunal de police de Diekirch, pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, PERSONNE1.) est informé qu’il est déchu du sursis intégral de neuf mois dont était assortie son

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 2.613,50 euros, en guise de réparation du préjudice matériel causé au véhicule de Police de la marque AUDI, modèle A8, immatriculé NUMERO1.), se composant notamment comme suit : - 1.738,10 euros à titre de remboursement des frais de réparation des2.613,

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 115.613,28 euros, représentant la créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve des intérêts à échoir àc’

La société SOCIETE1.) ne conteste pas être redevable de la somme de 147.613,99 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries de première instance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant.

En y ajoutant les frais d’huissier de justice exposés (296,54.- euros) et en en déduisant les acomptes réglés (2.051,54.- euros), la demande de la requérante est fondée à concurrence de 2.613,78Il y a partant lieu de dire la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (2.613,78 + 1.228,50 =) 3.842,28.-

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros et

réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 2.613,22 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi entre les mois de février 2023 et juillet 2023.

2014, n°613, p.

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

au paiement du montant de 17.613,17 euros à titre d’arriérés de salaires des mois d’août 2023, septembre 2023, octobre 2023 et février 2024, 1.244,83 euros à titre d’indemnisation de 48,61 heures de congés non prises, 3.348,64 euros brut à titre « d’écart des salaires » des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,Ainsi, l’employeur lui resterait

d’un jugement définitif rendu le 12 octobre 2012 par l’« UNITED STATES DISTRICT COURT SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du 11 septembre 2001 pour un montant total de 7.016.463.805 US$, soit 6.613.782.530,78 EUR, et

L’opposition était basée principalement sur l’article 613, alinéa 2, du

Elle précise que la valeur de la construction a été estimée à 613.475 EUR et que la franchise par cause de sinistre est de 2.500 EUR à l’indice 775,90 et qu’au moment du sinistre, l’indice était de 924,30, de sorte que la franchise pour cause de sinistre s’élève à 2.978,85 EUR.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

600 et 613).

1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.

d’un jugement définitif rendu le DATE4.) par l’« ALIAS7.) » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du DATE1.) pour un montant total de 7.016.463.805.- US$, soit 6.613.782.530,78 euros, et