Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 1.312.613,60 euros perçus pendant la relation contractuelle, de sorte que le montant de 348.553 euros aurait été payé en trop.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’

Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du décompte, qu’un montant de (191.142,65 - 6.272,68 – 8.659,68 – 166.323,69 – 2.500.- – 7.000.- – 28.000.- =) 27.613,40 EUR est dû à SOCIETE2.).1. (iv) ci-avant, et après correction de la facturedécompte du 26 juillet 2018, il s’

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

Jugt no 613/2025

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

L’article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose :Etant donné que le demandeur en cassation n’a exercé aucune tierce opposition en bonne et due forme contre les bulletins de taxation d’office conformément à la procédure prévue à l’article 613 du Nouveau code de procédure civile, la disposition visée est étrangère à la décision attaquée, de sorte que

que celui-ci ne peut donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

SOCIETE1.) SCI a augmenté sa demande au montant de 613.113,76 euros.Aux termes du décompte versé à l’audience du Tribunal et ayant la teneur suivante, des loyers et avances sur charges d’un total de 613.113,76 euros seraient actuellement en souffrance, compte tenu des trop-payés aux termes des décomptes pour charges de l’année 2024 et de plusieurs autres

sociale (613,99 EUR) et la mensualité du prêt de sa voiture (585,62 EUR).

L’intimé fait encore état du montant des frais d’acquisition d’un lavelinge et de meubles du montant total de 1.613,80 EUR, des frais d’agence immobilière de 2.047,50 EUR ainsi que de la caution locative de 3.500 EUR à titre de dépenses incompressibles.

Le litige a trait à l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE4.) - de la créance n°2 pour le montant de 7.613.941,68 euros deCompte tenu des cessions partielles de la créance le 23 janvier 2023 au profit d’SOCIETE2.) (78.128,47 euros) et de SOCIETE3.) (63.214,41 euros), à déduire, la créance d’SOCIETE1.) est à admettre au passif chirographaire pour

voir ordonner la réduction sinon le rapport à la masse successorale des donations touchées par PERSONNE2.) dont notamment la donation faite en 1996, les terrains reçus pour les sommes de 407.000,- LUF (n° 1480/20, transcription du 12.11.1996), 613.292,- LUF (1481/146, 27.11.1996), 90.000,- LUF (1596/1,

15.613,01 55.956,31 91.711,32

Sont encore à qualifier de constructeurs au sens des dispositions précitées, les ingénieurs-conseils et les bureaux d’études, voire les bureaux de contrôle ». (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Georges RAVARANI, n° 613).

de 27.613,48 €, en tant que note de crédit et de facturer une convention « complete »pour les trois robots pour un montant de 15.325 €.

Dans la mesure où PERSONNE2.) s’est remarié avec une autre femme, celle-ci est censée contribuer par moitié au paiement de ces dépenses précitées, de sorte que seul le montant de 613,74 EUR (= [800 + 57,46 + 370,01] : 2) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00287, délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 17 mai 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 39.613,92- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de laIl y