Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) bon de commande n° 750 portant sur un montant de 56.526,- flux 2) bon de commande n° 748 portant sur un montant de 56.526,- flux 3) bon de commande n° 403 portant sur un montant de 41.368,- flux 4) bon de commande n° 611 portant sur un montant de 39.380,- flux 5) bon de commande n° 405 portant sur un montant de 63.254,- flux 6) bon de commande n° 6144)

C.S.J. arrêt du 21 janvier 1985 numéro 25/85 VI du rôle, arrêt confirmé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 1985 no 12/85, no 611 du registre, B. c.

611/2006 du 8 août 2006 de la police grand-ducale de Luxembourg, service de recherche et enquêtes criminelles, service de la protection de la jeunesse.