Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir constaté que la créance de la société SOCIETE2.) s’élève à la somme de 396.611,24 euros, et après compensation judiciaire, le tribunal a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme principale de 183.516,81 euros, outre les intérêts.

Elle explique avoir sous-traité les travaux de construction et d’habillage d’une lucarne, dans le cadre de travaux de rénovation à effectuer chez son client PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) pour un montant de 12.611,72 euros TTC.Elle prétend qu’il y a lieu de déduire du montant du devis s’élevant à 12.611,72 euros, les montants de 4.495,04 euros à titre

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

31 mois x 1.611 euros) - frais médicaux pour intervention chirurgicale - autres frais médicaux - pertes d'allocations pour enfants

L’obligation d’user en bon père de famille de l’immeuble loué oblige le locataire, gardien du bien loué, d’avertir sans retard le bailleur des réparations à effectuer à l’immeuble loué, respectivement des dégradations y survenues (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

Quant aux demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) - La demande en obtention de dommages et intérêts La société SOCIETE1.) réclame des dommages et intérêts d’un montant de 611.- euros sur base de l’article 1134 alinéa 3 du Code civil.

611) que le débiteur peut opposer à celui qui réclame le paiement de sa créance.

soit un total de 396.611,24 euros.Après compensation judiciaire, la demande de B est fondée pour la somme de 183.516,81 euros (396.611,24 – 213.094,43), tout en précisant que B a d’ores et déjà fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 148.632,20 euros.dit que la créance de B s’élève à la somme de 396.611,24 euros,après compensation judiciaire dit que

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. M. LA HAYE & J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, les baux en général, n° 611).

1.500.- euros correspondant à la valeur du lit en bambou, - 611,65 euros correspondant à la valeur de l’étagère en bambou, - 453,50 euros correspondant à la valeur de la commode en bambou, - 300.- euros correspondant à la valeur du bureau, - 9.000.- euros du chef de son préjudice moral, - 1.000.- euros du chef de détérioration de son état de santé physique

En principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611 ;

Ainsi, le terme « poursuite » est défini comme étant « l’exercice d’une voie de droit pour contraindre une personne à exercer ses obligations et de se soumettre aux ordres de la loi ou de l’autorité publique, dont notamment une action en justice » (Vocabulaire juridique du prof. Cornu PUF 1987, p. 611).

2015, n° 39.611 du rôle).

La Caisse Nationale de Santé a accepté la prise en charge d’un montant de 1.611,37 euros en date du 17 juillet 2017.

effectuée contre paiement d’un prix total de 4.235.611 euros (article 2.2).735.611 euros le 31 mai 2020 ;

498, n° 611).

25.611,10 euros.Il résulte des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la condamnation à intervenir à l’encontre de la société SOCIETE1.) s’élève au montant total de (25.611,10 + 5.500,00 =) 31.111,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 mars 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde.dit fondée la demande de

autorisation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°611 p.

Le tribunal l’a encore invitée à conclure quant à la recevabilité de la demande au regard des articles 610 et 611 du Code de la Famille de la République démocratique du Congo.L’article 611 du prédit Code dispose encore que « Sauf pour l'enfant, le délai pour intenter l'action en contestation de paternité est d'un an.

à payer à la société SOC1.) SA, principalement sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la responsabilité délictuelle, au titre de préjudice matériel la somme de 977.861,95 euros, correspondant à la somme de 816.611,32 £ convertie en euros au taux de change à la date de l’assignation, sinon, pour autant que de besoin, à voir ordonner