Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Il en résulte qu’en principe, le locataire est tenu d’avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE: Le louage de choses, les baux en général, n° 611;

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pris en sa qualité de veilleur de la légalité des dispositions relatives à la protection des salariés, et ce par le biais de l’Inspection du Travail et des Mines, administration, en vertu des dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code du

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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