Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

33.487,28 € au titre de factures restées impayées, - 129.611,57 € au titre d’indemnité conventionnelle de ruptureanticipée, sinon de 129.611,57 € au titre de dommages-intérêts pour la perte subie du fait de la résiliation fautive des relations contractuelles par SMS et ce jusqu’à la prochaine échéance contractuelle le 1er mars 2021, à augmenter des intérêts

A l’audience de la Cour du 6 février 2024, le mandataire de la société SOCIETE1.) a réitéré sa partie civile pour le montant de 10.500 euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marque SOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.), conseillé par le revendeur belge, sinon le montant de 4.611,57 euros représentant le prix d’achat par la sociétéIl

A l’instar du tribunal, la Cour fixe au montant de 17.772,87 euros, réclamé par PERSONNE1.), l’indemnisation au titre de la perte du treizième mois pour la période du 15 février au 31 décembre 2017, étant noté que l’employeur avait déjà payé le montant de 2.611,75 euros à titre de prorata du treizième mois en février 2017.

donnant lieu à l’application d’un taux de 60% sur le montant de 915.611 euros (qui était inscrit au 1er janvier 2009 sur un compte bancaire ouvert auprès de la

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossier

Il devrait encore rembourser une dette vis-à-vis de la Caisse Nationale de Santé d’un import de 1.611,25 euros par des mensualités de 150 euros.

Concernant l’allocation de famille d’un montant brut de 611,63 euros touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement destinée à prendre en charge les frais des enfants, de sorte que c’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’elle dispose d’un montant

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

jugement commercial indiqué dans l’acte d’appel est le 2022TALCH02/01478 et non pas le 611/2022.La circonstance que l’appelant ait indiqué interjeter appel contre le jugement du 11 novembre 2022 portant le numéro n°611/2022 au lieu d’indiquer le numéro 2022TALCH02/01478 ne prête pas à conséquence, dans la mesure où les deux numéros sont indiqués sur le

Elle expose qu’elle a travaillé auprès de la société SOCIETE6.) depuis le 19 avril 1982 et qu’elle a souscrit une épargne salariale qui lui aurait permis de cumuler le montant de 1.014.185,73 francs français, soit le montant de 154.611,62 euros.154.611,62Bien qu’il résulte des pièces versées en cause, que PERSONNE2.) s’est vue remettre en date du 12 juin

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

numéro 611/4011, lieudit "(

611-1 et suivants du Code du travail,

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

de 63.460,13 euros à titre de bonus, soit en tout le montant de 77.611,66 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.151,53 euros à partir de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611 et jurisprudence citée).

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611).