Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’allocation de famille d’un montant brut de 611,63 euros touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement destinée à prendre en charge les frais des enfants, de sorte que c’est à tort que PERSONNE1.) soutient qu’elle dispose d’un montant

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche, comme par exemple le non-respect des engagements pris envers la banque (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, page 630, n° 611).

jugement commercial indiqué dans l’acte d’appel est le 2022TALCH02/01478 et non pas le 611/2022.La circonstance que l’appelant ait indiqué interjeter appel contre le jugement du 11 novembre 2022 portant le numéro n°611/2022 au lieu d’indiquer le numéro 2022TALCH02/01478 ne prête pas à conséquence, dans la mesure où les deux numéros sont indiqués sur le

Elle expose qu’elle a travaillé auprès de la société SOCIETE6.) depuis le 19 avril 1982 et qu’elle a souscrit une épargne salariale qui lui aurait permis de cumuler le montant de 1.014.185,73 francs français, soit le montant de 154.611,62 euros.154.611,62Bien qu’il résulte des pièces versées en cause, que PERSONNE2.) s’est vue remettre en date du 12 juin

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

numéro 611/4011, lieudit "(

611-1 et suivants du Code du travail,

de 63.460,13 euros à titre de bonus, soit en tout le montant de 77.611,66 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 14.151,53 euros à partir de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611 et jurisprudence citée).

Hoscheit, Droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Bauler, 2e éd., n° 611).

Il résulte en outre des pièces que des extraits bancaires et « Valuation reports » ont été transmis à PERSONNE1.) par courrier recommandé ensemble avec le courrier du 10 juillet 2013, réceptionné le 12 juillet 2013 dans lequel PERSONNE1.) est informé que le montant de 1.611.669,53 euros reste impayé.

Dans le cadre de ses dernières conclusions, elle précise que les sommes de 83.611,29 euros et 15.030,73 euros ont été consignées sur le compte-tiers de son mandataire et que ces sommes sont suffisantes pour couvrir les déclarations de créance n°1 à 3 ainsi que les frais etn°2 de B pour un montant de 38.611,15 euros, - n°3 de l’Administration de l’

financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE, transposée en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et modifiant entre autres la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur

stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

salaire, à concurrence des montants respectifs de 1.611,76 euros, 1.500 euros et 2.047,55 euros.

610 et 611).