Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.611,15 euros - Remplacement du voletPERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 1.611,15 euros au titre des frais de remise en état de la salle bain motifs pris que tous les robinets d’eau ainsi que les toilettes ne fonctionneraient plus en raison d’un défaut d’entretien.

décision se rapprochant le plus près possible de ce que requiert le droit amène à devoir permettre aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

4) Le délai de comparution est de huit jours. (5) L’appel des requêtes relatives à la fixation ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement sont fixées à une audience endéans un délai d’un mois à compter du jour de l’expiration du délai de comparution visé au paragraphe 4. (6) Les articles 598 à 611 ne sont

Par jugement n° 611/25 rendu en date du 14 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1erEn

anonyme SOCIETE2.) S.A. solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 36.611,21 euros, sous réserve de tout montant même supérieur à demander et à justifier en cours d’instance, sinon à adjuger ex aequo et bono par le Tribunal, avec les intérêts légaux à compter du 1er janvier 2020, date de l’accident litigieux, sinon

Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54Montant 1.400,98 1.437,44 1.594,08 1.611,32 1.616,54 1.637,44 9.297,80

Pendant cette période, la requérante aurait touché auprès de la société défenderesse une rémunération de (2 x 3.305,63 =) 6.611,26.Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,

frais par décision du 2 avril 2025 à 3.611,30 euros HTVA, soit 4.189,11 euros TTC.Par décision du 2 avril 2025, le Conseil de l’Ordre a taxé le mémoire d’honoraires et de frais de PERSONNE1.) à 3.611,30 euros HTVA.

frais externes à hauteur de 5.611,95 euros et que les parties assignées n’ont pas donné suite aux demandes répétées de remboursement des frais exposés par le SOCIETE1.), intervenues notamment en date des 13 juillet 2017, 23 novembre 2018 et 19 décembre 2018, de sorte que le SOCIETE1.) entend exercer son recours subrogatoire conventionnel, sinon légal, sinon

En principe, le locataire est tenu d'avertir le bailleur de toute réparation devenue nécessaire ou de dégradations du bien loué (cf. Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 611/22 du 23 mars 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 624/22 du 14 juin 2022 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du chef d’infractions aux

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.611,16.- EUR à titre de charges pour la période allant de 2019 à 2023, avec majoration du

Depuis le départ d’PERSONNE2.), elle aurait seule remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 136.611,74 euros et elle aurait financé des travaux d’une valeur de 35.000 euros dans l’immeuble indivis.

Suivant fiche de salaire du mois de décembre 2024, il convient de retenir le montant de 12.300,92 EUR (= 147.611,06 :12) à titre de salaire net mensuel dans son chef pour l’année 2024.

PERSONNE1.) déclare qu’il ressort des décomptes et pièces qu’il produit qu’il a remboursé seul durant l’indivision post-communautaire les montants de 75.148,29 euros, de 37.902,25 euros et de 17.611,70 euros, soit la somme totale de 130.662,24 euros, du chef des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.).

en jugement, ces frais liquidés à 2.905,14 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique de 2.611,44 euros ;

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (PERSONNE4.), « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Jugt n° 611/2025 2x ic

Rép. n° 611/25 du 14.02.2025 L-BAIL-575/24