Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 3976/24 L-CIV-611/18

611,32.- eurosPERSONNE1.) réclame du chef d’heures supplémentaires pour la période entre janvier 2018 et juin 2019 les montants de 873,32.- euros + 611,32.- euros + 11.056,86.euros + 4.422,74.- euros, soit un total de 16.694,24.- euros.

transposition de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985, ne donnerait aucun nom au contrat par lequel une société d’investissement confie la garde de ses actifs à un dépositaire, ni aucune définition d’un tel contrat.La Loi 2002 distinguerait trois types d’OPC : les OPCVM situés au Luxembourg, à savoir ceux soumis à la directive 85/611/CEE (

Luxembourg, 2e édition, Editions Paul Bauler, n°611).

défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième édition 2019, n°611 page 375).

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2e éd., n° 611).

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd. 1993, n° 611 et ss ;

Ainsi, il résulterait des comptes annuels de SOCIETE8.) qu’à la date du 31 décembre 2014, le compartiment GFGF disposait d’actifs d’une valeur déclarée de plus de 21 millions d’euros, dont des avoirs en portefeuille, évalués à plus de 17 millions d’euros, et des liquidités évaluées à 1.481.611,65 euros.

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierAux

Il résulte du rapport n°SPJ/JEUN/2020/90197-17/SCGU du 24 avril 2023 que la discussion WhatsApp entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.) se compose de 9796 messages (écrits et audios) et 611 pièces jointes envoyés entre le 5 juin 2019 à 12.12 heures et le 16 février 2023.

1.611,50.-euros 3.800,90.-euros 1.450,00.-euros

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE27.), né le DATE24.), un vélo type Mountainbike modèle « PERSONNE28.) » de couleur noire-rouge de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 1.611.- euros, ainsi que des chaussures de vélo noires de la marque SPEZIALIZED, et un vélo de course de couleur noire-rouge de la marque SPEZIALIZED d

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait redevable d’une indemnité compensatoire pour 4,33 jours de congé non pris en 2022 et de 22,50 jours de congé non pris en 2023 et requiert de ce chef la somme de (611,96 € + 3.922,35 € =) 4.534,30.euros bruts.

Finalement, il y aurait lieu de procéder à la différence entre l’extrait de compte daté du 24 juin 2022 (pièce 57) et l’extrait de compte daté du 25 juin 2021 (pièce 51), c’est-àdire 357.255,37 – 347.611,07 = 9.644,30.-euros.

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 11 mois, exécutée du 25/09/2022 au 17/04/2024, notifiée au prévenu le 26/07/2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/2023,2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 5.611,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 17.611,58 euros + p.m.,

En l’espèce, PERSONNE3.) s’est limitée à indiquer que feu PERSONNE8.) avait vécu pour une durée de 176 mois dans son ménage et que pendant cette période, elle aurait dû dépenser pour cette dernière des frais médicaux au sens large à hauteur de 8.611,51 euros et des « frais de la vie courante » à hauteur de 879,24 euros par mois (montant retenu sur base d’un