Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 11 mois, exécutée du 25/09/2022 au 17/04/2024, notifiée au prévenu le 26/07/2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/2023,2023, résultant d’un jugement n° 611 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 02/03/

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 5.611,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 17.611,58 euros + p.m.,

En l’espèce, PERSONNE3.) s’est limitée à indiquer que feu PERSONNE8.) avait vécu pour une durée de 176 mois dans son ménage et que pendant cette période, elle aurait dû dépenser pour cette dernière des frais médicaux au sens large à hauteur de 8.611,51 euros et des « frais de la vie courante » à hauteur de 879,24 euros par mois (montant retenu sur base d’un

Condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme totale de 1.611.681,56 EUR, avec les intérêts légaux à titre d’indemnisation de ses préjudices ;

de la somme de 236.611.049 EUR au titre des intérêts légaux.

Il est donc permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ième éd., n° 611).

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 novembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 96.611,70 euros avec les intérêts conventionnels à 4,85

4.113,48 € 2.611,49 € + p.m.2.611,49 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer que la requérante a pris le congé auquel elle avait droit ou bien qu’elle lui a accordé l’indemnité correspondant au congé non pris, la demande de la requérante en allocation d’une indemnité

Concernant ensuite les travaux d’aménagement, il résulte de la pièce « Description de la construction nouvelle » (pièce n° 2 de la farde III de Maître THEWES) émise par l’Administration des Contributions cette fois-ci en date du 1er mai 1964 qu’il a été procédé à la construction de deux garages au prix de 65.000 LUF (soit environ 1.611.- euros).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société anonyme SOCIETE6.) SA, établie et ayant son siège social à ADRESSE24.), la somme de 1.611,26 EUR se trouvant dans des caisses à l’intérieur de quatre véhicules différentes (MERCEDES immatriculés NUMERO6.), NUMERO7.), NUMERO8.) et NUMERO9.)), partant des choses qui ne leur appartiennent

N° 611/24 du 29.05.2024

Le 2 octobre 2020, l’AEDT a émis des bulletins de taxation d’office pour les années 2017 et 2018 qui ont abouti à une position de crédit de TVA de 1.611,79 euros pour l’année 2017 et de 433,44 euros pour l’année 2018.

société SOCIETE2.) et qu’elle a évalué à la somme de 76.307,86 euros (14.250 + 18406,47 + 29.611,39 + 14.040), du chef de frais de relogement du propriétaire PERSONNE1.), frais d’expertise ZEUTZIUS, frais de remise en état des désordres et frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.).pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit

611-11 ;

changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 611).

de la somme de 2.147.394.989.- euros en principal et - de la somme de 236.611.049.- euros au titre des intérêts légaux.

En effet, il est permis aux parties de changer de point de vue, d’angle d’attaque, de stratégie de défense (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ième éd., n° 611).

Chacun des trois comptes est crédité par PERSONNE1.) en date du 14 mars 2008 d’une valeur de 611.722,40 euros.avait l’intention de faire bénéficier les trois fondations de donations, en revanche, l’affirmation de la banque SOCIETE4.) que la volonté de la bénéficiaire économique de faire bénéficier chacune des fondations d’un montant de 611.722,40 euros ne