Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son compte B6 au ..., - a dit la demande d’A. en relation avec le rapport au partage par B. du montant de 2.688 euros prélevé sur le compte P1 non fondée, - a constaté qu’A. est redevable à la communauté d’une récompense de 362.609,34 euros en relation avec les remboursements effectués par la communauté en relation avec son immeuble propre et les travaux d’

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020déclaré sa demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 30.609,73 euros

1ère civile, 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n° 289 Cass.fr.

609).

Quant à la situation financière des parties, il résulte des pièces produites qu’B. percevait au moment de la signature de la convention de divorce des indemnités de chômage d’un montant mensuel net de l’ordre de 1.609,68 euros.

La période de référence ayant été fixée à 6 mois, soit jusqu’à fin octobre 2018, la demande est à déclarer fondée, au vu du décompte versé par l’ETAT, à concurrence de ({4.609,22 x 3) + 2.756,12}

La salariée a également demandé à voir déclarer abusifs lesdits licenciements et à voir condamner l’employeur à lui payer de ce chef les montants de 22.500 euros au titre du préjudice subi, de 1.609 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 804,50 euros au titre de l’indemnité de départ avec les intérêts légaux à compter du 4 décembre 2017,

1.052,24 euros 2.624,30 euros 8.609,25 euros 3.793,47 euros 2.192,17 euros

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal (cf. G. NYPELS, Code pénal belge interprété, T. II, page 609 et 668 ;

2012, n° 1276, p.609).

2012, n° 1276, p.609).

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Saisi de la demande de la société SOC.1 tendant à voir condamner le SYNDICAT à lui payer le montant de 64.609,69 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de toiture et de plomberie (lot VE3420) et le montant de 37.898,24 euros au titre du solde restant dû sur les travaux de menuiserie (lot VE3410), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

facture du 10 mai 2005 (SOCIETE3.)) : 601,59 euros facture du 10 septembre 2003 (SOCIETE4.)) : 24.885,25 euros facture du 23 mai 2005 (SOCIETE4.)) : 21.070,05 euros facture du 30 juillet 2003 (SOCIETE5.)) : 19.317,12 euros facture du 1er juin 2003 ( SOCIETE6.)) : 39.609,17 euros facture du 1er juillet 2003 (SOCIETE7.)) : 54.009,20 euros.En tenant compte des

judiciaire aboutirait à une valeur de 868.400 EUR, l’expert WIES aurait fixé cette valeur à 609.187,50 EUR et l’expertise IMMOCUBE arriverait à une valeur de 425.000 EUR.

suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée comme suit :

Suivant jugement commercial (faillite numéro 609/2012) du 17 août 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en faillite sur assignation la société SOC.1.) et Maître E.) a été nommé curateur de telle faillite.faillite n°609/2012) du 17 août 2012 du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,en sa qualité de dirigeant de droit de la société

travaux prévus par l’offre numéro 1756/11 d’un montant total de 40.230,94 EUR, comprenant une déduction de la somme de 1.609,23 EUR au titre d’une remise de 4 % et de la somme de 29.100,- EUR au titre d’acomptes d’ores et déjà payés, ainsi qu’une facture numéro 1764/11 concernant la réalisation de travaux supplémentaires en rapport avec la réalisation d’une