Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte manuscrit établi entre parties, PERSONNE2.) aurait payé à PERSONNE1.) le montant de 1.609,81 euros, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait plus de revendication financière à faire valoir à son encontre.

NUMERO2.).609,83.euros

Il est constant en cause qu’en date du 15 novembre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a souscrit un abonnement auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et relatif à l’utilisation des services de cette dernière, intitulé « pack XY » pour un montant de 609,- € par mois HTVA.

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ;

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Jugt n° 609/2025

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.

n° 609/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Dans le décompte figurent en outre des frais d’huissier pour un total de 1.609,97 euros (requête d’injonction, sommation de payer, commandement de payer, saisie-exécution, saisie-vente, sommation d’assister à la vente publique, recherche cadastrale, frais de garde et droit d’acompte).

Répertoire n° 219/2025 E-BAIL-609/24

Par ordonnance rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 31.609,10.- euros avec les intérêts légaux

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

PERSONNE1.) invoque cependant également l’inexécution des travaux facturés pour un montant total de 8.260,67 euros TTC (= 3.651,48 euros + 4.609,19 euros TTC)

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

En cours de délibéré, en date du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) informe le tribunal qu’elle diminue encore sa demande pécuniaire au montant de 29.609,57 €, le loyer du mois de novembre 2024 ayant également été payé.La demande de la société SOCIETE1.) est, au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée

La société SOCIETE1.) a encore demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 11.101,54 euros par mois à payer jusqu’au déguerpissement effectif des lieux et à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, outre les intérêts.Elle demande également la condamnation de la société

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Suivant décompte établi entre parties, PERSONNE2.) aurait payé à PERSONNE1.) le montant de 1.609,81 euros pour les prestations « d’artisan taxi » exécutées, de sorte que PERSONNE1.) n’aurait plus de revendication financière à faire valoir à son encontre.