Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608, obs.

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande de

du montant de 44.952,35.- euros au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77.- euros)En prenant en compte les acomptes payés de 36.608,77.- euros, la société SOC.3.) est fondée à

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 608,40 euros au titre des frais de réparation des caissons à volets, conformément aux conclusions du rapport d’expertise CONVEX.

Lorsque le rapport est officieux, le juge peut y puiser des renseignements comme dans n’importe quel autre document de la cause produit par une partie, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils ont corroborés par d’autres éléments (Enc. Dalloz, op. cit., n° 608).

En déduisant la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,10, évalué au jour du sinistre au 1er janvier 2014 à 775,17, à

donné acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, reçu la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) en la forme, dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 14.608,18 euros, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée à hauteur de

au prix de 591.608,00 euros.2. en copropriété et indivision forcée : correspondant aux éléments privatifs prédécrits, une quotité dans les choses communes de neuf virgule huit cent trente et un millièmes (9,831/1.000èmes) indivis, au prix de 591.608,00 euros,

civile, T.III, éd. 1913, article 608, n°3).L'action en distraction ou en revendication prévue à l'article 608 du Code de Procédure civile (français) est la seule voie légale qui permette à ce tiers d'obtenir restitution d'objets qu'il prétend avoir été indûment saisis à

pour le tout, au paiement de la somme de 14.608,00 euros (dont 3.600,00 euros à titre d’arriérés de loyers et 11.008,00 euros à titre d’indemnisation de dégâts locatifs) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé que, suivant acte notarié passé le 1er juillet 2011 par-devant Maître Henri BECK, notaire à Echternach, PERSONNE1.) et elle, qui auraient vécu en concubinage à l’époque, avaient acquis en indivision et chacun pour moitié un appartement en état futur d’achèvement sis à ADRESSE3.), pour le prix de 324.608,00 euros,

pour l’année 2004 à concurrence d’un montant de 608.894,01€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 5.074.116,77€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 6.014.964,02€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1.) SAS (actuellement la société deLe

utile de distinguer selon que l'on se trouve en matière contractuelle ou extracontractuelle (L. Josserand, Cours de Droit civil positif français : 3e éd., t. II, n°608. – R. Demogue, Traité des obligations en général : A. Rousseau 1931, t.

Compte tenu des susdits constats, le tribunal admet que l’appelante conclut, par réformation de la décision querellée, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de (17.166,38 – 557,50 =) 16.608,88 euros (étant donné que l’appel ne porte pas sur le montant de 557,50 euros alloué par le juge de première instance au titre des voyages éducatifs).Il

iii) il en résulte que PERSONNE2.) n’est pas en mesure de vivre dignement avec l’enfant commun PERSONNE3.), iv) PERSONNE1.) ne conteste pas le principe de son obligation alimentaire à l’égard de son fils PERSONNE3.), dispose d’un salaire mensuel net moyen de 1.608,51 euros, et justifie de dépenses mensuelles incompressibles de 1.030,00 euros à titre deA l’

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOCIETE5.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’Le

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC4.) fait valoir que sur le montant de 7.848,28 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2012 jusqu’à la date du versement des 7.848,28 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC2.) fait valoir que sur le montant de 7.370,32 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2013 jusqu’à la date du versement des 7.370,32 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte, intérêts s’élevant à

En effet, si l’action en nullité de la saisie-exécution n’est ouverte, en principe, tel que retenu ci-avant, qu’au saisi lui-même ou à ses ayants-cause, l’article 744 du nouveau code de procédure civile (ancien article 608 du nouveau code de procédure français) ne s’applique qu’au cas où les meubles compris dans une saisie-exécution ont été trouvés en laIl a

Dans le cadre d’un marché public l’entrepreneur est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art (JurisClasseur administratif, fasc. 608, mise à jour 1,2009 N° 35) et peut prétendre à l’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés de sa propre initiative (JurisClasseur administratif, fasc. 854, N° 83).