Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

les travaux de rénovation de la façade (protection, bouchage, ponçage et crépissage de trous pour les luminaires installés par erreur) auraient été évalués à la somme de 608,40 euros TTC.

les travaux de rénovation de la façade (protection, bouchage, ponçage et crépissage de trous pour les luminaires installés par erreur) auraient été évalués à la somme de 608,40 euros TTC.

Se fondant sur trois arrêts de la Cour de cassation française (Civ. 1re, 18 juin 1962, D. 1962, 608 ; Civ. 3e, 29 mars 2000, JCP 2000, IV, 1884, Bull.1962, 608 ;

dit la demande d’PERSONNE3.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

Le Tribunal relève à cet endroit que la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle relative à une facture encore ouverte du 25 juin 2019 et portant sur des suppléments à hauteur de 6.608,44 euros à charge des consorts PERSONNE3.).

11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24)

11 x (608,82 euros + 495,31 euros + 586,11 euros = 1.690,24)

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistreo 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative

o 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative au transports des matériaux concassés utilisés pour remplir le fossé causé par le glissement et stabiliser le terrain et le mur du voisin suite au sinistreo 608,40.-€ sur base de la facture numéro NUMERO13.) de la société SOCIETE10.) du 9 mars 2016 relative

véhicule de remplacement, soit à la somme totale de 9.608,11 euros, outre les intérêts.

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

608, obs.

Ainsi, il peut rejeter une preuve écrite, ayant ou n’ayant pas date certaine avant la saisie, si elle lui paraît être le résultat d’un concert dolosif entre le saisi et le revendiquant (cf. Dalloz, Nouveau Code de procédure civile annoté, art. 608, n° 146) et si la demande de

du montant de 44.952,35.- euros au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 relativement aux travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12.- euros TVA de 3% inclue dont déduit un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77.- euros)En prenant en compte les acomptes payés de 36.608,77.- euros, la société SOC.3.) est fondée à

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 608,40 euros au titre des frais de réparation des caissons à volets, conformément aux conclusions du rapport d’expertise CONVEX.

1.145.628,84 692.600,37 433.944,47 Total 608.486,00 329.748,08 190.067,19 Total 5.500,00

Lorsque le rapport est officieux, le juge peut y puiser des renseignements comme dans n’importe quel autre document de la cause produit par une partie, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils ont corroborés par d’autres éléments (Enc. Dalloz, op. cit., n° 608).

En déduisant la franchise contractuelle de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,10, évalué au jour du sinistre au 1er janvier 2014 à 775,17, à