Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’employeur a partant été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 35.608,93 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500 euros à partir de la demande en justice, le 12 novembre 2020, jusqu’à solde.

L’article 744 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement l’article 608 du Code de procédure civile), prévoit que

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.

Ch.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobre

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

l’effet de levier du compartiment FONDS3.) aurait dépassé la limite de 400%, avec un pourcentage allant de 550% à 608%

Ch.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobreCh.c.TAL ordonnance n°608/18 du 10 octobre 2018 confirmé par arrêt n°47/19 Ch.c.

a été conclu entre B, en tant que vendeur, et A, en tant qu’acquéreur, pour le prix de 1.608.750 euros.

4.046.608,28 € 17.526.000 € 547.403,22 €

15/07/15 », et le prix de 1.608 euros HTVA, respectivement de 1.881,36 euros TTC.des prix du 15/07/15 », et le prix de 1.608 euros HTVA, soit 1.881,36 euros TTC est également à considérer comme facture alors qu’au regard des indications de cet écrit, A n’a pas pu se méprendre sur le fait que la demanderesse lui réclamait le paiement des montants facturés

Selon les fiches de salaire versées au dossier, le salaire mensuel brut du salarié s’élevait à 7.048,06 euros, auquel il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature de 660,04 euros concernant la voiture de fonction, soit au total (7.948,06 + 660,04 =) 8.608,10 euros, de sorte que son salaire annuel brut s’élevait à (12x8.608,10=) 103.297,20 euros.

peuvent donc se saisir d’eux-mêmes d’un grief que l’appel principal ne leur a pas déféré et qu’aucun appel incident ne leur a dénoncé (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, V° appel, n° 608 et s.).

par conséquent, il y a lieu de déduire du montant total déterminé par le consultant à titre de rémunération d’heures supplémentaires restant due au salarié (6.906,52 euros) le montant de 1.608,18 heures (74,98 heures x 21,4481 euros),En conclusion, le tribunal a retenu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires retenues par l’expert

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) avait émis des factures à hauteur de 99.611,02 euros, dont la facture d’acompte numéro 14F128 d’un import de 20.747,15 euros, impayée à hauteur de 3.608,20 euros ainsi que la facture numéro 15F145 relative à des travaux supplémentaires d’un montant de 6.790,73 euros, intégralement impayée.

solde des salaires de juillet et août 2017, à hauteur de 4.608,01 euros, n’a été viré qu’en date du 11 octobre 2017.

L’appelant conclut qu’il est créancier de ce chef envers l’indivision post communautaire d’un montant qu’il chiffre suivant ses dernières conclusions à 46 x 608,50 = 27.991 euros.

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, la société A a assigné la société de droit allemand D(ci-après la société D) à intervenir dans le litige pour se voir déclarer commun le jugement à intervenir et se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout avec l’assignée B à lui payer le montant de 608.810 €, en réparation

En soulignant qu’elle limite son appel au chef du jugement entrepris l’ayant déclaré forclose à agir relativement aux exercices 2001 à 2004, la société SOC.1.) demande, par réformation, à voir dire recevable sa demande relative aux susdits exercices et à voir condamner l’ETAT et l’ADMINISTRATION à lui payer le montant de 17.608,56 euros, outre les intérêts

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera aussi sur les dépens.

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.-Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en