Décisions intégrales des juridictions judiciaires

608, n° 5).

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 140 euros à titre de congé payé de trop, de 3.608,78 euros à titre de dommage moral ainsi que le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) a encore formulé une deuxième demande

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) +

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 euros

Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds propres, il a notamment financé l’immeuble commun à ADRESSE3.) en 2006, PERSONNE1.) revendique une récompense de la part de la communauté équivalant à 287.778,60 euros.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 18.608,85 EUR avec les intérêts légaux à partir des conclusions du 19 juillet 2022 jusqu’à solde du chef des frais non compris dans les dépens.

Subsidiairement et quant au fond, suivant marché de gré à gré du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé PERSONNE1.) de travaux de peinture pour un montant de 16.608,05 euros HTVA, et ce sous le contrôle de son architecte PERSONNE4.).Suivant marché de gré à gré en date du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé l’appelant de réaliser divers travaux

société anonyme SOCIETE8.) et la société coopérative SOCIETE9.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 14.396.608,33.-

1942, n° 608).Celle-ci n’est pas liée à une situation de fait, décrite par la loi, mais elle est née d’un contrat et elle est irrévocable, en principe, comme le contrat même (cf. Henri DE PAGE : op. cit. n° 608).

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 14 juin 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 18.608,48.-euros brut au titre des arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 àL’

Les fiches de salaire des mois de février et mars 2023 versées aux débats par la requérante renseignent par ailleurs un salaire mensuel brut de 3.608,52 euros.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) GMBH à payer à PERSONNE1.) la somme de (2x3.608,52=) 7.217,04 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

À la page 4 des conditions générales, il serait prévu un certain nombre d’exclusions et à la page 2 des conditions particulières, une franchise déductible par cause de sinistre de 10 % avec un minimum de 2.500.- euros à l’indice 608,1, évalué au jour du sinistre, à savoir au 1er janvier 2014, à 775,17, soit un montant de 3.838,15 euros.

Elle reconnait toutefois redevoir un montant de 608,94 € nets du chef de 30 heures supplémentaires prestées les dimanches, montant qu’elle explique avoir versé sur le compte-tiers de son litismandataire en attendant son transfert au requérant.La société défenderesse s’oppose à la demande, tous les heures prestées ayant été payées à l’exception de 30 heures

Suivant ordonnance rendue le 21 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE2.), partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.608,15 euros avec les

Par courrier recommandé du 20 mai 2016, la société SOCIETE2.) a résilié le contrat de location conclu avec la société SOCIETE3.) et l’a mise en demeure de payer, outre le montant des loyers non réglés depuis deux mois, le montant de 30.608,05 EUR à titre d’indemnité de résiliation et de restituer les deux véhicules endéans les 24 heures à son siège social.

novembre 2013, n° 38 608 du rôle.

Il ressort du procès-verbal n°608/2023 précité, qu’en date du 2 septembre 2023 PERSONNE2.) s’est présentée au Commissariat Kirchberg afin de porter plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires.