Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).

payées par elle pour les appartements de PERSONNE1.) entre le 20 mars 2018 et le 20 novembre 2020 du montant de (11 x [608,82 EUR + 495,31 EUR + 586,11 EUR = 1.690,24]

Le dommage subi par la société SOCIETE2.) et pris en charge par la société SOCIETE1.) se composerait des frais de réparation du tracteur pour un montant de 2.608,27 euros ainsi que des frais de location d’un véhicule de remplacement pour le montant de 1.044.- euros, soit au total la somme de 3.652,27 euros.Le dommage subi par la société SOCIETE2.) se

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

condamner les époux ALIAS1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant actualisé de 1.608.433,09 EUR détaillé comme suit : o 1.521.433,09 EUR au titre du Prêt ainsi que du solde débiteur en compte courant ;Se fondant sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil, la BANQUE affirme être créancière à l’égard des

alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 39,9 ng/ml, 3) alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce 608 ng/ml et avoir circulé sans se comporter raisonnablement et prudemment de

constater qu’il avait " toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice que (la chose) peut causer " (Cass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-10.608 et 91-11.216 : JurisData n° 1993-001169 ;

société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 24.417,83 euros, avec les intérêts de retard sur le montant de la facture s’élevant à 23.608,41 euros en faveur des créances des transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du jour suivant l’échéance de la facture ainsi que lesIl y

608, n° 5).

A la même audience, la société anonyme SOCIETE1.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 140 euros à titre de congé payé de trop, de 3.608,78 euros à titre de dommage moral ainsi que le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) a encore formulé une deuxième demande

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) +

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 euros

Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds propres, il a notamment financé l’immeuble commun à ADRESSE3.) en 2006, PERSONNE1.) revendique une récompense de la part de la communauté équivalant à 287.778,60 euros.

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du Code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

PERSONNE3.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 18.608,85 EUR avec les intérêts légaux à partir des conclusions du 19 juillet 2022 jusqu’à solde du chef des frais non compris dans les dépens.

Subsidiairement et quant au fond, suivant marché de gré à gré du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé PERSONNE1.) de travaux de peinture pour un montant de 16.608,05 euros HTVA, et ce sous le contrôle de son architecte PERSONNE4.).Suivant marché de gré à gré en date du 11 septembre 2016, PERSONNE2.) aurait chargé l’appelant de réaliser divers travaux

société anonyme SOCIETE8.) et la société coopérative SOCIETE9.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 14.396.608,33.-

1942, n° 608).Celle-ci n’est pas liée à une situation de fait, décrite par la loi, mais elle est née d’un contrat et elle est irrévocable, en principe, comme le contrat même (cf. Henri DE PAGE : op. cit. n° 608).

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais

montant de 608.- € HTVA.Il a toutefois estimé que le montant de 883.- € mis en compte pour les frais dépasse les normes raisonnables au sens de l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les a réduits au montant de 608.- € HTVA.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 883.- € mis en compte par PERSONNE1.) pour les frais