Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° Rôles nos L-CIV-608/24 + L-CIV-659/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-608/24 et L-CIV-659/24,L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-608/24.

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. JPL, 14.02.2025, 608/25).

Il ressort également du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » qu’au titre de la facture complémentaire du DATE22.) relative aux propriétés sises à ADRESSE14.), PERSONNE2.) a comptabilisé un montant total de 41.180,57 euros, composé du montant de 4.080 euros pour DATE33.), du montant de 3.608,72

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

dit la demande d’PERSONNE4.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

22.592,80 euros TTC (pour la facture n° V/2019486) 30.608,79 euros [euros HTVA = 26.161,36 euros HTVA + 17% TVA (4.447,43 euros) = 30.608,79 euros TTC ;

1962, 608 ;

Jugt n° 608/2025

2012, Byankov, C‑249/11, EU:C:2012:608, point 76).du 1er août 2022, Navitours, C-294/21, ECLI:EU:C:2022:608, point 43 et jurisprudence citée ;

Mais cette analyse apparut dépassée après les nouveaux textes sur le référé et surtout au regard de la généralité de l’article 32-1 du code de procédure civile et des autres textes relatifs à l’abus du droit d’agir (J. NORMAND, obs. RTD civ. 1981. 197, 1985. 608 et 1987. 800).

Il fait ensuite valoir qu’il en est de même pour les mois de mai et de juin 2022, les salaires réglés par la société SOCIETE1.) s’élevant à 3.608.- € au lieu de (176 X 21,0123 =) 3.698,16 €, soit une différence de (3.698,16 € - 3.608 € =) 90,16 € pour chacun de ces deux mois.Il fait ensuite valoir que pour le mois de septembre 2022, la société SOCIETE1.) a

Rép. n° 608/25 du 14.02.2025 L-BAIL-627/24

116 Candy mountaint 117 Zink Feuerwerk 608 118 Lion 119 Wolf 120 Vortex 2 Riakeo 121 Vortex 4 Riakeo 122 Vortex 3 Riakeo 123 Zink Feuerwerk 124 Zink Feuerwerk 903 125 Blackbox 117-3 blau 126 Blackbox 117-1 rot 127 Blackbox 117-8 128 Blackbox Bängel 129 Blackbox Wolke 7 130 Blackox Plan B 131 Blackbox Rapido 132 Bengalo vert 133 Bengalo jaune 134 Bengalo116

608, N° 114 p.636 ).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est fondée pour la somme de 42.608 €, tandis que la demande reconventionnelle de la société intimée est fondée pour 5.500 €.

PERSONNE2.) sollicite dès lors, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.608.- euros (448 + 1.160) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.PERSONNE2.) sollicite le paiement de la somme de 448.- euros pour le loyer et avance sur charges du 1er au 8 octobre 2018 ainsi que la somme de 1.160.- euros pour les

608).

technique évalués au prix de 2.608.000 euros.

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

rôle ; cité dans TAL, VIIIème chambre, n°218/2016, 25.10.2016, numéros 33.474, 156.321, 160.608, 174.373 et 175.951 du rôle).