Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE 0536.607.562, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

11.607,99 euros.En application de l’article 1153 du code civil, la condamnation au paiement du montant de 11.607,99 euros est, dès lors, à assortir des intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir du 23 mars 2007 et sur le montant de 4.967,99 euros à partir du 18 janvier 2008, dates des demandes en justice respectives, chaque fois jusqu’à solde.

Au dernier état de ses conclusions, la société européenne SOC.1.) demande - en ordre principal à voir valider la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 548.208.015.euros, valeur de sa créance au 31 juillet 2019, à majorer au titre des intérêts de retard de la somme de 50.607,90 euros par jour à partir du 1er août 2019 - en ordre subsidiaire à se voir donner

principal, C, en sa qualité de caution solidaire et indivisible des engagements de celle-ci, et la société anonyme D (ci-après « la société D »), en sa qualité de débiteur pur et simple le cas échéant, au paiement du solde restant dû dudit contrat de crédit du 31 décembre 2007 s’élevant à la somme de 607.619,64.- euros.

607 ;

les lieux (ibid n° 607).

à 518,08 euros, au montant de (325,09 - 83,13 - 20,46 - 76,56 - 1,37 =) 143,57 euros, pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013, au montant de (1.252,01 - 101,64 - 48,80 =) 1.101,57 euros, pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, au montant de (760,88 - 104,18 - 48,80 =) 607,90 euros, pour la période du 1er février 2014 au 31Il s’

après compensation des créances réciproques, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.607,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 décembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde,

après compensation des créances réciproques, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 3.607,48 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 18 décembre 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde,

Par jugement du 17 juillet 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, a dit le contrat de bail valablement résilié avec effet au 31 décembre 2013, et a condamné SOC.1.) au paiement d’arriérés de loyer pour un montant de 607.747,54 euros et à une indemnité d’occupation pour un montant de 991.695,97 euros, a condamné SOC.1.) au paiement d’une indemnité deSOC.1.)

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, B.) réclame un montant de (17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

En ce qui concerne ensuite l’année 2008, PERSONNE2.) réclame un montant de (17.389,09 – 15.607,77 =) 1.781,31 euros.

demeure, d’interrompre la prescription et de rendre la saisie possible (Alain STEICHEN ; op cit, n° 618, 607), a été en l’espèce respectée, l’ETAT ayant dès lors été en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance, par le biais des moyens de recouvrement se trouvant à sa disposition, dont plus spécialement la saisie-arrêt sur salaire.

En vertu de ce rapport d’expertise, les demanderesses concluent dès lors à voir condamner A.) à payer principalement à SOC.1.) S.A., sinon subsidiairement à SOC.2.), le montant de 1.607.410,63.-euros à titre de solde en principal, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 novembre 2014 (date d’un décompte versé en cause) jusqu’à solde.

majoration sur chaque année pour additionner en fin de compte les intérêts ainsi calculés et en arriver à un montant total d'intérêts conventionnels de 3.263.607,69 euros.Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que la SA Swedbank dispose d'une créance à l'encontre de la succession de feu BX.), veuve d’CX.), d'un montant en principal de 2.

Seule une partie de l’acompte de 13.800 euros TTC 15% viré pour les carrelages, à savoir le montant de 12.607,86

Par réformation partielle du jugement entrepris, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à leur payer le montant total de 5.607,48 euros avec les intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à partir de la seconde mise en demeure du 19 novembre 2010, sinon à partir de la demande

Pour l’atteinte temporaire à l’intégrité physique dégressive correspondant à 6,07 mois à 100% (du 5 au 31 mai 2009 27/31es de 100% = 87% + 3 mois à 50% = 150% + 16 mois à 20% = 320% + 5 mois à 10% = 50%, donc au total 607% ou 6 mois à 100%), il y a lieu d’allouer au demandeur, à raison de 1.000,00 euros par mois d’invalidité de 100%, la somme de 6.070,00

Quant aux montants qui sont réclamés, SOCIETE3.) conteste les frais relatifs au « bris de glace » qui s’élèvent à 607,06 euros.1.331,53 euros 607,06 euros

L’intimé conteste formellement la conclusion d’un contrat de bail oral entre parties et souligne qu’au vu de la somme impayée de 4.607,92 euros, représentant les arriérés de loyers redus par PERSONNE2.), toute volonté dans son chef de conclure un nouveau bail serait exclue.