Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 607/2025 2x ic (s)

792/25 L-BAIL-607/24

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

que par courrier du 15 octobre 2024, la société SOCIETE1.) a résilié avec effet immédiat le contrat de bail liant les parties en motivant la résiliation par le non-paiement des loyers et des charges à l’échéance convenu et notamment d’un montant de 118.913,93 euros, hors intérêts de retard, redû du chef d’arriérés de loyers et d’un montant de 13.607,90

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

Sur cette masse, PERSONNE1.) aurait reçu des biens ayant une valeur de 1.934.607,50.- euros.

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.134.561,98 EUR (somme principale de 3.527.000 EUR majorée des intérêts légaux de 607.561,98 EUR) aux consorts ALIAS1.) et ceci malgré le fait qu’elle a été condamnée par arrêt

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû.22.470,00 euros -2.607,

5.607,23 EUR5.607,23 EUR

Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.

Il suit des développements qui précèdent que la demande est à déclarer fondée pour le montant total de 2.000 + 454,43 + 83 + 53 + 50 + 90,68 + 250 – 374 (fissure pare-brise) = 2.607,11.- € à titre de dommages-intérêts et frais occasionnés par la vente.Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 607,11.- € à partir du 10 juin 2021, date

573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70 1’103.76

L’ETAT a déclaré exercer le recours prévu par l’article L.521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige, à lui rembourser du chef des indemnités de chômage payées à la salariée pendant la période du 15 novembre 2021 au 30 juin 2022, la somme de 16.607,74 euros.L’ETAT demande

à concurrence de 15.607,63 euros à l’Académie Européenne des Arts, section Grand-

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

Il convient encore de rappeler que la procédure d’affirmation et de vérification des créances est « prévue dans l’intérêt général aussi bien que dans l’intérêt du failli et des créanciers ». (Les Novelles, Faillite et Concordats, p.607, n° 1740)

Le poste de la cuisine ENSEIGNE1.) dans le contrat entre parties est de 43.607,97 EUR et il ressort du rapport de l’expert VERCRYUSSE que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont payé 70% des sommes redues suivant contrat.

PERSONNE1.) se prévaut encore des conditions régissant son actuel contrat de leasing portant sur le même type de véhicule, prévoyant un loyer mensuel de 1.607,24 euros HTVA, ce qui correspondrait à un tarif journalier d’environ 54.- euros.