Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 526 du Code pénal a moins en vue l’atteinte portée à la propriété que celle portée aux intérêts généraux de la communauté ou à sa bonne police (voir : E. GARCON, Code Pénal Annoté, p. 606, no.11).

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

de 606,69 euros pour la période du 1er septembre 2010 au 30 novembre 2010

numéro 606 du 19 février 2008 PV 77 du 29 février 2008).

974 680 771 520 551 400 511 960 19 005 880 8 477 080 11 108 200 563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 263 799 004 LUF563 200 606 320 13 662 120 7 506 360 3 457 440 1 291 200 118 460 848 LUF 2’936’567,71 €

606/05 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 24 mars 2005 renvoyant les prévenus D.), R.), V.), M.), P.), S.), J.), C.) et A.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

387 331 345 623 616 346 592 606 608 263 884 665 458 107 387

Il a cependant admis avoir détourné le montant 606,79 euros au préjudice de N.)L’escroquerie au préjudice de N.) est partant à retenir pour un montant de 606,79 euros.euros) de 12.270,21 euros (= 494.979 LUF) et avoir signé lui-même une quittance de prélèvement de 14.377 euros, puis une quittance de versement de 12.270,21 euros, s’appropriant lui-même la

Pour la période d’octobre à décembre 2001, 21 consultations sont prises en compte au tarif 1N66 de 76,48 EUR, soit un total de 1.606,08 EUR.Le total général se chiffre à (1.606,08 +8.456,40 EUR=) 10.062,48 EUR.

Vu l’arrêt n° 606/ 06 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 12 décembre 2006.