Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte ainsi des comptes consolidés que la perte de la société pour l’année 2018 s’est chiffrée à la somme de 6.100.078.- €, celle de l’année 2019 à la somme de 4.606.931.- €, celle de l’année 2020 à la somme de 2.923.173.- € et celle de l’année 2021 à la somme de 1.246.488.-Résultat (perte) (6,100,078) euros (4,606,931) euros (2,923,173) euros (1,428,

128,59 € 606,00 € 52,10 € 912,90 € 4.000,00 €PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 606 euros au titre de remboursement de frais kilométriques.Il soutient avoir parcouru en 2017 2.020 kilomètres pour le compte de l’employeur, de sorte qu’il aurait droit à la somme de (0,30 x 2.020) = 606 euros.

d’un jugement rendu le 20 février 2019 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 606/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018 et n° 606/19 du 20 février 2019,revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018, n° 606/19 du 20 février 2019 et n° 3106/19 du 23 octobre 2019,revu les

1683/23 L-CIV-606/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-606/22.

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 11 février

Mais il ne faut pas oublier que les dommages-intérêts constituent un mode d’exécution et que c’est l’exécution elle-même de l’obligation qui est soit suspendue soit éteinte (cf. H. De Page, op. cité, n° 606).