Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 606,11 euros à titre de cotisation de l’année 2022 demeurant impayées.Quant au fond, la SOCIETE1.) sollicite le paiement de la facture n°NUMERO1.) du 18 novembre 2021 concernant l’appel à cotisation de l’année 2022 s’élevant à 606,11 euros.Au vu de la facture et des rappels de

54.868,84 euros 41.161,63 euros 164.606,52 euros 41.161,63 euros

celle à titre d’arriérés de charges pour l’exercice 2021/2022 fondée pour la somme de 226,31 euros, et celle à titre de taxe de chancellerie fondée pour la somme de 20 euros, soit pour la somme totale de 2.606,31 euros.condamne PERSONNE3.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) la somme de 2.606,31 euros (deux mille six cent six euros et

d’un jugement rendu le 20 février 2019 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 606/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018 et n° 606/19 du 20 février 2019,revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018, n° 606/19 du 20 février 2019 et n° 3106/19 du 23 octobre 2019,revu les

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a, en outre, requis la condamnation de son ancien bailleur à lui rembourser les soldes des charges locatives en sa faveur, et plus précisément la somme de 606,17.- euros pour l’année 2018, la somme de 1.197,54.- euros pour l’année 2019, la somme de 858,18.- euros pour l’année 2020, la somme de 599,54.- euros

Il résulte ainsi des comptes consolidés que la perte de la société pour l’année 2018 s’est chiffrée à la somme de 6.100.078.- €, celle de l’année 2019 à la somme de 4.606.931.- €, celle de l’année 2020 à la somme de 2.923.173.- € et celle de l’année 2021 à la somme de 1.246.488.-Résultat (perte) (6,100,078) euros (4,606,931) euros (2,923,173) euros (1,428,

128,59 € 606,00 € 52,10 € 912,90 € 4.000,00 €PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 606 euros au titre de remboursement de frais kilométriques.Il soutient avoir parcouru en 2017 2.020 kilomètres pour le compte de l’employeur, de sorte qu’il aurait droit à la somme de (0,30 x 2.020) = 606 euros.

d’un jugement rendu le 20 février 2019 par la même juridiction, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 606/19 et dont le dispositif est conçu comme suit :revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018 et n° 606/19 du 20 février 2019,revu les jugements n° 2404/18 du 4 juillet 2018, n° 606/19 du 20 février 2019 et n° 3106/19 du 23 octobre 2019,revu les

1683/23 L-CIV-606/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-606/22.

Aux termes de ses conclusions du 8 mai 2017, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la somme de 7.606,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 11 février

Mais il ne faut pas oublier que les dommages-intérêts constituent un mode d’exécution et que c’est l’exécution elle-même de l’obligation qui est soit suspendue soit éteinte (cf. H. De Page, op. cité, n° 606).