Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les tribunaux saisis d’une demande de rapport doivent analyser si l’avantage ainsi procuré à l’héritier est sujet à rapport (Cass. fr. 1ère civ. 13 avril 1992, arrêt n° 606 D, pourvoi n° E 89-20.508).

proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mai 2007 - n° 0610.606, arrêt cité dans le Jurisclasseur op cit, n° 103).

Par jugement du 16 mars 2018, le tribunal du travail a joint les requêtes précitées, dit que PERSONNE1.) a droit au montant total de 1.588,76 EUR, dont le montant de 715,82 EUR pour congés non pris, le montant de 266,60 EUR pour jours fériés travaillés et le montant de 606,34 EUR pour heures supplémentaires et il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en

Quant à la liquidité de la créance, on considère qu'elle n'est pas requise en raison du caractère conservatoire du droit de rétention (en ce sens : M.N. Jobard-Bachellier, M. Bourassin et V. Brémond, op. cit., n°1419. – L. Aynès et P. Crocq, op. cit., n°606. – P. Simler et P. Delebecque, op. cit., n° 591).

A l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2016, la société A a réduit sa demande dirigée contre les sociétés B et D à 606.668,44 €.Par acte d’huissier de justice du 7 février 2017, la société A a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 17 novembre 2016 et demande, par réformation, à se voir allouer le montant de 606.668,44 €.

Les factures produites par l’appelante (pièce n° 8 de Maître OLIVEIRA - invoice n°2015-001 et n°2015002) relatant 10 prestations effectuées par A) après son licenciement au cours de la période allant du 16 octobre au 16 décembre 2015 pour des montants de 1.000,39 EUR et 606,70 EUR ne renversent en effet pas les éléments de preuve précités

La demande d’A.) dirigée à l’encontre de la société SOC1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis a été déclarée fondée pour le montant de 11.606,26 EUR, celle relative à l’indemnité de départ fondée pour le montant de 11.606,26 EUR et celle relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 3.000,- EUR et la société SOC1.) a étéLe

A défaut de preuve d’une obligation dans le chef de B) au paiement de dettes à l’égard de la société L) - deux paiements de 3.606,15 € du compte de M) étant établis - la demande n’est pas non plus fondée sur ce point.

Dans son audition du 3 mai 2012 le témoin T.4.) confirme avoir été au CABARET.1.) le 1er juillet 2007 et y avoir dépensé la somme de 3.606 € par carte de crédit et des sommes en espèces dont il ignore le montant.

Elle fait valoir qu’elle a aussi été reconnue victime au civil et créancière de A.) aux termes du jugement correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11 février 2015 pour un montant de 4.606,91 EUR à titre d’

Une contrainte portant sur un montant de 269.606,21 EUR lui a ensuite été notifiée le 8 février 2013.

606.348,79 €.En effet, en revendiquant les montants de 65.213,58 € (compte courant), 258.763,77 € ( dépôt à terme), 585.636,79 € (portefeuilletitres avec valeur 30 septembre 2008) de même que des dommages-intérêts de 606.348,79 € du chef de la perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing (66,66%) à titre de créance à faire valoir, les appelants

Le salarié demande à la Cour de fixer sa créance du chef d’arriérés de salaire et d’intérêts échus au jour de la faillite au montant de 27.528,47 euros : - 5 x 5.384,41, soit 26.922,05 euros, pour les mois de mars à juillet 2014, - 606,42 euros à titre d’intérêts.

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts.(Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, no 606).

ses conclusions notifiées le 30 janvier 2014, ZZ.) a augmenté cette demande à la somme de 1.606.308 EUR.

moyennant une rémunération fixée à 6.606,60 euros.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC26.) la somme de 4.606,91 euros reçue pour compte de PC26.) en vertu d’un virement bancaire de 9.233,92 euros du 22 novembre 2007 de la part de l’administration communale de Dudelange dans le contexte d’un litige de responsabilité civile opposant PC26.) à l’administration communale de (PC26.)

préavis de 8.838,84 €, une indemnité de départ de 2.209,71 €, 13.258,26 € et 2.500 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis, une indemnité de 2.606,74 € pour congé non pris, 1.011,41 € à titre de prime de 13e mois, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter, le jugement dont appel ayant tranché, pour la police numéro 875458, une partie du principal, en disposant que la partie appelante doit prendre en charge la moitié de l’indemnité de transfert de 2.606,40 euros exposée par les intimés pour acquérir cette police d’assurance, tout en ordonnant une expertise