Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 14.604,04 euros au titre de trois factures échues depuis l’introduction de la citation.La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant total de 14.604,04 euros aux termes de factures qu’elle a émises pour la période de juin 2016 à janvier 2023 en rapport avec le

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Pas. 23, p. 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).