Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

Elle aurait également réglé le montant de 7.604,74 euros pour le préjudice accru au bus de la demanderesse, sansÀ l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) a versé le constat amiable du 7 décembre 2020, le rapport d’expertise PERSONNE2.) du 10 mars 2021, la facture n° 13000382 relative à la réparation du préjudice et portant sur 8.555,70 euros, les échanges

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.La partie demanderesse sollicite le

La demande du requérant en paiement de dommages-intérêts est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (15 x 8 x 2.313,38/173) = 1.604,65 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts pour le montant, toutes causes confondues, de 1.604,65 euros;

9.604,53 euros 5.000,00 euros 2.818,75 euros

Rép. n° 3009/23 L-CIV-604/23

23.604,75 euros

Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 14.604,04 euros au titre de trois factures échues depuis l’introduction de la citation.La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant total de 14.604,04 euros aux termes de factures qu’elle a émises pour la période de juin 2016 à janvier 2023 en rapport avec le

REPERTOIRE NR.: 2014 / 2023 L-TRAV-604/22

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 mars 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’indemnité de non-concurrence le montant de 24.604,33 € avec les intérêtsLa

Répertoire no 604/23

un salaire de 7.000.- € net par mois correspondant à un salaire mensuel brut den 9.604,25 € avec une classification « dans le Classement et le seuil le plus élevé de la Convention collective de travail du/des secteur(s) que l'ASBL1.) négocie (actuellement groupe VI seuil 2/Groupe D-4)

n° du rôle 16 540 et 16 604).

n° du rôle 16 540 et 16 604).