Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 18 septembre 2018, le requérant présenta un nouveau décompte par lequel il chiffra l’indemnité de préavis au montant de 20.604,90 euros, l’indemnité de départ au montant de 6.868,30 euros et l’indemnisation de son dommage

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

constaté que B. dispose d’une créance de 604,22 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé l’assurance habitation relatif à l’immeuble indivis,B. dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 604,22 euros.

L’article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l’usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution.Il se dégage encore de la combinaison des dispositions des articles 601, 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d’un retard de fournir caution, respectivement d’un défaut de fournir caution par

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

Le salarié réclame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les années 2012 à 2015 à concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015, demande qui serait à admettre par réformation du jugement.

Cette requête a été enrôlée sous le numéro 604/17 du rôle.

Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014.

Suivant les documents comptables relatifs à l’exercice 2013, le résultat net réalisé lors de cet exercice était de 210.604,26 € ( pièce n°7 de l’intimée).Pour l’exercice 2013, les dividendes distribués aux actionnaires se sont chiffrés à 300.000 €, avec un résultat net réalisé en 2013 de 210.604,26 € et les primes exceptionnelles versées aux membres du

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

4.649,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis - 15.000,00 EUR en réparation du préjudice matériel subi - 5.000,00 EUR en réparation du préjudice moral subi - 369,92 EUR au titre de solde du salaire de décembre 2011 - 106,68 EUR au titre de solde du salaire de janvier 2012 - 604,75 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris,A.) conclut à la

604, note M. Grimaldi ;

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C) des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).

rendu le 30 mai 2013 (CJUE, 4° chambre, affaire C-604-11) où il a été retenu :

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle il a droit pour la période du 3 - 31 octobre 2013 et pour le mois de novembre 2013, s’élève à (2.378,75 : 31 x 29 =) 2.225,28 + 2.378,75 = 4.604,03.-deux mois pour lesquels il fait état d’un préjudice matériel se chiffre dès lors à 4.604,03 + 225,50 = 4.829,53.-

B), qui ne conteste pas le principe de la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire, fait valoir que, d’après les pièces, A) a remboursé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001 le montant de 944,47 euros et en 2002 le montant de 604,96 euros, soit au total la

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

A l’audience publique du tribunal du travail du 7 juillet 2014, A.) a déclaré réclamer le montant de 5.604,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Par jugement du 21 juillet 2014, le tribunal du travail a donné acte à A.) qu’il réclame actuellement un montant de 13.881,02 € au titre du préjudice matériel jusqu’au 31 mai 2014 et entend réserver le