Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

crédit sollicité et de pouvoir apprécier si le crédit a de bonnes chances d’être remboursé (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

critère tient à l’objet de l’information, lequel consiste dans les opérations que le client envisage de réaliser (op.cit. page 604).

condamnée à lui payer la somme de (7.500 + 7.104,13 =) 14.604,13 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 octobre 2019, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

A l’audience du 18 septembre 2018, le requérant présenta un nouveau décompte par lequel il chiffra l’indemnité de préavis au montant de 20.604,90 euros, l’indemnité de départ au montant de 6.868,30 euros et l’indemnisation de son dommage

membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après « Directive retour »), mais qu’il a fait l’objet d’un transfert sur base du Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu, sur base des pièces du dossier, qu’il est établi qu’P1 a fait l’objet d’un transfert en date du 9 décembre 2019 vers un autre Etat membre, en l’occurrence l’Italie, réalisé en application du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

constaté que B. dispose d’une créance de 604,22 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire pour avoir payé l’assurance habitation relatif à l’immeuble indivis,B. dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire d’un montant de 604,22 euros.

L’article 604 du Code civil ne prévoirait finalement pas la suppression ou la suspension de l’usufruit à titre de sanction du retard de fournir caution.Il se dégage encore de la combinaison des dispositions des articles 601, 603 et 604 du Code civil qui prévoient les sanctions d’un retard de fournir caution, respectivement d’un défaut de fournir caution par

Pour l’année 2004 d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 604.894,01 euros correspondant à 12 % de 5.074.116,77 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2004 (soit le montant de 6.014.964,02 euros) et le chiffre d’affaire par elle réalisé au cours de la même année (soit le montant de 940.

Le salarié réclame en appel le paiement de primes de conjoncture pour les années 2012 à 2015 à concurrence de 2.901 euros par an, soit le montant total de 11.604 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 décembre 2015, demande qui serait à admettre par réformation du jugement.

Cette requête a été enrôlée sous le numéro 604/17 du rôle.

Ainsi SOC1) Luxembourg a enregistré une perte de 32.604 euros en 2013 et une perte plus importante encore de 34.758 euros en 2014.

Suivant les documents comptables relatifs à l’exercice 2013, le résultat net réalisé lors de cet exercice était de 210.604,26 € ( pièce n°7 de l’intimée).Pour l’exercice 2013, les dividendes distribués aux actionnaires se sont chiffrés à 300.000 €, avec un résultat net réalisé en 2013 de 210.604,26 € et les primes exceptionnelles versées aux membres du

alléguée, contestée par PERSONNE1.), s’élevant à 19.536.604 francs, soit 484.299,76 euros.

4.649,84 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis - 15.000,00 EUR en réparation du préjudice matériel subi - 5.000,00 EUR en réparation du préjudice moral subi - 369,92 EUR au titre de solde du salaire de décembre 2011 - 106,68 EUR au titre de solde du salaire de janvier 2012 - 604,75 EUR à titre d’indemnité pour congés non pris,A.) conclut à la

604, note M. Grimaldi ;

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C) des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.