Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles demandent également à ce que PERSONNE3.) soit condamné à leur payer une somme de 8.468.- euros, augmentée au cours de la procédure à 8.604.- euros, à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocats sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, en sus d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du

pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

Ledit courrier se lit comme suit (traduction libre non contestée versée aux débats) : « Objet : licenciement pour cause réelle Par la présente, nous vous communiquons votre licenciement pour cause réelle en vertu de l’article 3 de la loi 604/66, avec effet immédiat.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

qu’en commettant le premier fait, l’auteur ait eu la prescience des suivants » (Cass., 6 octobre 2021, R.G. P.21.604.F).

604,10

Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), à lui payer le montant de 71.604,23 euros à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût d’adaptation

604,74 €.

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (CA 3 juin 1981, n o 5.604 du rôle; CA 5 décembre 2012, n o 35.599 du rôle) à la seule différence que s'agissant d'un contrat autre que la vente, le juge est libre d'admettre ou de refuser

child porn » respectivement « Moscow Brothers », 2.162 images qualifiées « Bikini-Underwear » et 1.604 images qualifiées de « No Nude Child ») et 174 vidéos à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs (dont 157 vidéos qualifiées « New child porn » respectivement « Moscow Brothers », 8 vidéos qualifiées « BikiniUnderwear » et 9 vidéos

À l’audience, Maître Josiane EISCHEN a réduit la demande de la société SOCIETE1.) en condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef d’arriérés de loyers au montant de 10.231,20 euros et celle du chef des arriérés de charges au montant de 604.euros et a, quant au surplus, réitéré la demande de la société SOCIETE1.) telle que formulée dans la requête.En l’

de vente aurait été fixé à 460.604,58 euros.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

expert Steve Etienne MOLITOR aurait pris en considération la valeur de la commande initiale d’un montant de 224.604.- euros HTVA, à laquelle il aurait uniquement ajouté le montant de 43.168.- euros au titre du seul avenant relatif à l’auvent.La société SOCIETE2.) SARL soutient en ce sens que l’offre de soumission s’élevait au montant de 224.604 euros HTVA,

Il ressort des pièces versées par le ORGANISATION1.) que ce dernier a payé un montant total de (57.703,96 + 34.934,32 + 9.646,47 + 350.233,21 + 61.604,89 =) 514.122,85 euros à titre de frais de démolition et de construction du bassin tampon de la Station d’épuration ainsi qu’à titre d’honoraires d’ingénieurs.

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que Anaïs BOVE sollicite le paiement d’un mémoire d’honoraires daté du 4 mai 2023, dont le montant hors taxes s’élève à 604,21 euros, correspondant à diverses diligences telles que des correspondances avec le client et une audience de fixation.Cette méthode de présentation induit en erreur, car en l’

La société SOCIETE3.) devra, partant, tenir quitte et indemne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la condamnation prononcée à leur encontre à concurrence du montant de 2.604,06.- euros (1.979,06 + 625), augmenté des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2022, jusqu’à solde.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur les articles 1382 et

Le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après SOCIETE1.)) a payé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) le montant de 604.242,61 euros du chef de trois factures de commissions (ci-après les Factures) émises dans le cadre de ventes de 595.000 tests antigéniques à l’arméePar

PERSONNE1.) fait valoir que durant la période du 13 novembre 2015 au 28 septembre 2018, il a donné l’immeuble indivis entre parties, sis à LADRESSE4.), en location à des occupants SOCIETE1.) et qu’il a touché la somme de 26.417, 40 euros pour un total de 114 nuitées, ce qui correspondrait à un loyer mensuel de 6.604,35 euros, tandis que l’indemnité auQuant à

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.604,51 euros,