Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE3.) devra, partant, tenir quitte et indemne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de la condamnation prononcée à leur encontre à concurrence du montant de 2.604,06.- euros (1.979,06 + 625), augmenté des intérêts légaux à compter du 3 octobre 2022, jusqu’à solde.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur les articles 1382 et

Le 20 avril 2021, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après SOCIETE1.)) a payé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) le montant de 604.242,61 euros du chef de trois factures de commissions (ci-après les Factures) émises dans le cadre de ventes de 595.000 tests antigéniques à l’arméePar

PERSONNE1.) fait valoir que durant la période du 13 novembre 2015 au 28 septembre 2018, il a donné l’immeuble indivis entre parties, sis à LADRESSE4.), en location à des occupants SOCIETE1.) et qu’il a touché la somme de 26.417, 40 euros pour un total de 114 nuitées, ce qui correspondrait à un loyer mensuel de 6.604,35 euros, tandis que l’indemnité auQuant à

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.604,51 euros,

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 23 octobre 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 10.604,32 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

3 juin 1981, n o 5.604 du rôle;

pour un montant de 1.439,69 euros, d’une facture numéro NUMERO5.) du DATE3.) pour un montant de 3.497,01 euros et d’une facture numéro NUMERO6.) du DATE4.) pour un montant de 68.604,02 euros.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

impayées pour les années 2019 et 2020 ainsi que le montant de 12.519,56 euros à titre de pénalité contractuelle, outre les intérêts de retard, à SOCIETE7.) le montant de 7.604,75 euros à titre de factures impayées pour les années 2019 et 2020, outre les intérêts de retard, à SOCIETE8.) le montant de 12.893,72 à titre de factures impayées pour les années

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

1974, P. 23, p. 5, Cour, 7 juillet 1994, n° 16.604 et 16.540 du rôle).

Il a rappelé qu’il est reproché à PERSONNE1.) de s’être attribué la somme de 3.108.604,88 euros en deux fois, le 30 octobre 2007 et en 2011, sans date précise, et sans preuve de virement dans le dossier.La date de départ du délai de prescription devrait donc être fixée au jour de l’usage prétendument abusif, soit en 2011, date du prélèvement de la somme de 3

Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril

Ainsi, les travaux indispensables en lien avec les déficiences de la SOCIETE1.) se chiffreraient à 12.604,25PERSONNE1.) requiert par voie reconventionnelle le montant de 12.604,25.- euros du chef de dommages-intérêts correspondant aux coûts de remise en état des vices et malfaçons causés par la SOCIETE1.) et le montant de 2.500.- euros du chef de dommages-

PERSONNE1.) a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui rembourser la part patronale des cotisations sociales décaissées à tort pour un montant total de 25.348,81.- euros par elle entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ainsi que les impôts sur le chiffre d’affaires pour un montant total de 10.604,80.- euros pour l’année 2021

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 18.831,72 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 11.227,12 € à partir du 20 août 2024 et sur le montant de 7.604,60 € à partir du 22 novembre 2024, dates des demandes respectives, jusqu’à

SOCIETE2.) ajoute qu’elle aurait payé le montant de 34.604,45 EUR à SOCIETE1.), sous toutes réserves, afin de faire cesser la rétention du matériel, en attendant l’issue de