Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.446 EUR 2.604.709 EURPERSONNE9.) critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué la somme de 2.604.709,09 EUR à titre de perte de revenus.

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

La cession sur salaire a été notifiée par la société coopérative SOCIETE1.) à concurrence de la somme de 21.604,69 €, valeur au 1er octobre 2023, à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.).

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.), SCA, SICAV-FIS (ci-après « ALIAS2.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du 4 juin 2024, la société à commandite par actions SOCIETE2.) (ci-après « ALIAS1.) ») lui redevrait un montant total de 9.330.408,87 EUR à titre d’arriérés de TVA pour les années 2019 à 2022 (8.604.156,01 EUR), d’amendes fiscales (726.000,- EUR), de frais de poursuite (49,56 EUR) et

En ce qui concerne le solde de 12.604,12 euros, le Tribunal retient toutefois qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de doute que cette somme ait un quelconque lien avec le trafic de stupéfiants, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention n’est pas à retenir pour cette somme.

2.665,48 :12 x 9 = 1.999,11 euros 1.852,13 euros 1.604,52 euros 2.135,74 euros 7.591,50 euros

par l’intermédiaire du Secrétariat aux hydrocarbures), pour avoir sûreté et paiement de la somme totale provisoire de 3.604.916,86 euros à laquelle sont évalués au jour de la saisie la somme au principal de 3.757.591,75 USD, et les intérêts à compter du DATE3.), soit 118.662,94 USD.Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la

professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des risques que comportent les opérations spéculatives (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 575 et n°604, 3e édition, Pasicrisie 2014).

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 56.604,60 euros correspondant aux factures d’entreprises tierces ayant dû remédier aux inexécutions contractuelles commises par l’intimée, ainsi que le montant de 50.000.- euros correspondant au dommage luiPour rappel, SOCIETE1.) réclame pour la première fois en appel

condamner l’administration communale ADRESSE2.) à lui payer la somme de 1.604,49.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle a fixé ses honoraires à (12 h x 114,28.- euros = 1.371,36.- euros HT + TVA 17% =) 1.604,49.euros TTC.Eu égard aux pièces versées en cause par la société SOCIETE1.) SARL et en l’absence de toute

Not. 604/22/XD) – SPVu la citation à prévenu du 9 novembre 2023 (not. 604/22/XD).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Il a conclu à l’existence d’un bénéfice perdu pour SOCIETE1.) de 604.020,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 604.020,48 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au titre du préjudice matériel, le montant de 50.000.- euros, avec les intérêts

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

Précis Dalloz, n° 604 et s.).

604/24 du 29.05.2024

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 décembre 2012, n° 35.599 du rôle).

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la