Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).

du 21 mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, B.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de A.).

mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, PERSONNE2.) n’a à sa charge plus qu’un montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00 euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de PERSONNE1.).

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOCIETE1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

Lors des débats de première instance, SOC.1.) SA a modifié sa demande en la portant au montant total de 3.602,91 euros, ventilé comme suit :Il a dit la demande de SOC.1.) SA fondée pour le surplus, soit 3.602,91 – 1.902,91 = 1.700,00 euros, au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées.

de 5.000,00 euros à chacun d’entre eux ainsi qu’à la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 9.602,70 euros correspondant au remboursement des frais d’installation de panneaux acoustiques et des frais du rapport SOCIETE1.) du 8 janvier 2010.

Au vu du fait que PERSONNE1.) n’occupe que le rezde-chaussée de l’immeuble, le premier juge a dit que PERSONNE2.) ne peut lui réclamer un loyer dépassant 602,25 euros et a partant retenu que

602,28 euros 138,14 euros 862,20 euros 1.726,82 eurosD’après PERSONNE1.), le peintre PERSONNE4.), envoyé sur les lieux par le locataire, aurait endommagé ce store et il renvoie à l’annexe manuscrite de l’état des lieux de sortie pour réclamer les frais de remplacement du store (602,28 euros).

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) concluent donc à la condamnation des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) au paiement de la somme de (8.993,20 + 609,50) 9.602,70 euros avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Même si la demande d’PERSONNE1.) n’a pas été autrement contestée, le tribunal se doit de constater, au vu des pièces versées en cause par l’appelant, d’une part, que les deux factures NUMERO2.) et NUMERO3.) s’élèvent au montant global de (1.602,26+140,22=) 1.742,48.- euros et non pas à 1.724,48.- euros comme erronément indiqué dans le corps de la citation

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 602,19.- euros pour perte de bénéfice sur la vente de carburant,