Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis le 24 février 2018, il serait à la retraite et percevrait seulement une pension de 1.602,38 euros par mois depuis le 1er avril 2018.

renonciation tacite d'une sorte de prescription abrégée, laissée à l'arbitraire des tribunaux (cf. Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

602).

Aux termes de l’article 602 du Code civil, si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont mis en séquestre.

A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2019, ils versent un décompte détaillé et actualisé et précisent que le montant total réclamé pour la période jusqu’au mois de juin 2019 inclus s’élève à 22.602,68 euros.

Finalement, le patient ne peut demander réparation du fait qu’il n’a pas été informé dès lors que, quand bien même il aurait été averti des risques de l’opération, il est improbable qu’il eût refusé le traitement, eu égard à l’évolution prévisible de son état en cas d’inaction (G. Ravarini, op. cit., n° 602).

602).

602).

602).

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement (i) des frais d’expertise avancés par elle et s’élevant à la somme de 2.602,73 euros, (ii) d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros, (iii) d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première instance et (iv) d’une indemnité de procédure de 2.

602).

II 174.602Les demandes principale et en intervention ont été inscrites au rôle sous les nos 165.096 et 174.602.

formule des articles 2289 et 2313, a affirmé que « la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur », pour en déduire qu'elle « n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 5.697,71 euros, à titre de solde des loyers pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, et le montant de 602,29 euros, à titre de frais pour la même période.

Tribunaux, 20 septembre 2003, n°6106, page 602).

Au titre des dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement de deux prêts immobiliers (un à taux fixe et un à taux variable) par des mensualités de 602,47 et de 639,43 euros ainsi que du remboursement d’un prêt étudiant par des mensualités de 315,00 euros.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).communauté et que la législation fiscale considère les époux comme responsables solidairement du

La contribution aux charges recouvre tout ce qui est nécessaire aux « besoins de la vie familiale » (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 février 1978 : DS. 1978, p. 602).