Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 463 / 2024 L-TRAV-602/22

Jugt n° 602/23 not.

le studio devrait ensuite être repeint pour un montant de 3.602,15 euros ;

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements effectués par le locataire, pour réclamer la somme totale de 89.602,60 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) SA fait

A l’audience du 25 mai 2023, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en paiement d’une indemnité de non-concurrence à la somme de 28.602,70 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de nonconcurrence à la somme de 28.602,70 €

Répertoire no 602/23

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 août 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.602,50 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

renonciation tacite d’une sorte de prescription abrégée, laissée à l’arbitraire des tribunaux (cf. Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

2.602,83 eurosA l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête.acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83 euros à titre