Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoquer la nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p.

52.602,00 euros 69.042,75 euros 61.369,00 euros 30.000,00 euros

la forme et de condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 7.602,17

A demanda, outre le montant de 2.307,56 euros au titre d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2016, le paiement de 602,35 heures supplémentaires à hauteur du montant total de 11.957 euros, la condamnation de son ancien employeur à lui remettre l’attestation patronale, le certificat de travail et les fiches de salaire, sous peine d’astreinte, ainsi que

Il évalue, afin de justifier sa position, à 602,36 euros son revenu mensuel disponible après déduction de diverses charges, dont la pension alimentaire allouée à A).

partant condamne A à payer à B le montant de ( 1.500 + 19.806,36 + 6.602,12 =) 27.908,48 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.500 euros à partir du 15 juin 2016, date du dépôt de la première requête, sur le montant de 6.602,12 euros à partir du 24 juin 2016, date du dépôt de la deuxième requête, et sur le montant de 19.806,36 euros à partirse

Par une deuxième requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 juin 2016, B a fait convoquer son ancien employeur, A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 6.602,12 € avec les intérêts légaux

l'objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d'employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Il évalue, afin de justifier sa position, à 602,36 euros son revenu mensuel disponible après déduction de diverses charges, dont la pension alimentaire allouée à A).

La demande introduite en France tendait à la condamnation des assignées à payer la somme de 602.702,30 € à la société B, subrogée dans les droits de la A.

Sur base de l’assignation du 1er août 2002, un montant de 300.000.LUF a été réclamé à PR) pour avoir été retiré de ce compte en date du 11 janvier 1991, de même qu’un montant de 602.073.- LUF retiré en date du 17 janvier 1994 et un montant de 100.000.- LUF retiré en date du 10 septembre 1998.Suivant conclusions du 27 octobre 2015, JR) ne prend plus position

force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violence (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Elle demande partant la condamnation de la société S1 à lui payer la somme de 3.602,98 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 5.000 euros en réparation du dommage moral subi et la somme de 10.808,94 euros en réparation du dommage matériel, outre les intérêts légaux à compter de la requête en justice, le 23 août 2012, jusqu’à solde.

244.961,83 EUR les règles résultant de la législation sur les marchés publics, en payant sans discussion des acomptes à hauteur de 602.889,46 EUR, la société SOC.1 a implicitement, mais nécessairement, accepté de sortir du cadre contractuel initial.sans discussion un montant total de 602.889,46 EUR et, après la réception des travaux le 14 mars 2003, suivie

du litige. (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, les voies hiérarchiques, page 602 et 604).

Les époux BB-) - CC.) demandaient encore la condamnation de la défenderesse à leur payer les frais de l’expertise ordonnée par voie de référé, à savoir la somme de 1.602,81 euros, cette somme avec les intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédurede l'expertise d’un montant de 1.602,81 euros, avec

notamment celle de 136.602,53 euros à l’égard du Centre commun de la sécurité sociale ayant entraîné la faillite.ailleurs qu’au moment de l’assignation en faillite les arriérés de cotisations auprès du CCSS se chiffraient déjà à 136.602,53 euros et que le curateur a reconnu que les salaires étaient impayés depuis de nombreux mois.

Elle conclut partant à entendre faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de préavis de 3.602,98 euros et de dommages et intérêts de 5.000

Il conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce que le recours de l’Etat soit rejeté.

Elle a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 6.960,79 euros (759,19 + 1.550,40 + 1.602,08 + 1.602,08 + 1.447,04).