Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire passe de 602,50 euros à 619,53 euros pour les enfants et de 150,63 euros à 154,89 euros pour

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de SIX (6) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.602,28 euros,

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il résulte du rapport n° 602-5/2017 de l’Inspection générale de la police du 15 décembre 2017 (B03b), que pour les consultations effectuées, aucune inscription aux dates litigieuses relative à ces personnes n’a pu être trouvée ni dans la main courante (« Tätigkeitsbericht ») ni dans le registre « information policière ».

Jugt n° 602/24 not.

3510/24 L-BAIL-602/24

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et le2.

1a, rue Christophe Plantin, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 201.602, inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros.18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,

Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, il échet de vérifier si les faits mis à charge de l’inculpé peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).

Par jugement du 17 avril 2024, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE (ci-après le CCSS) qui se prévalait d’une créance de 3.602,25 euros sur base d’une

Pour le mois de décembre 2023, la société défenderesse lui aurait payé un montant net de 602,64 alors que la fiche de salaire renseigne un montant net à payer de 1.704,65 euros.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la société SOCIETE1.) est à condamner au paiement du montant de 7.602,55 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 8 février 2024, jusqu’à solde.condamne la société anonyme SOCIETE1.) AG à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.602,55 euros avec

Or, ainsi que le Tribunal l’a constaté, il ressort dudit courrier que SOCIETE2.) a déduit du montant accepté - 2.229.550,87 euros - des paiements de sa part de 2.059.602,33 euros, alors qu’il n’est pas discuté que le montant des paiements s’élevait à 2.201.939,28 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice, tout en prenant en compte les paiements effectués par le locataire, pour réclamer la somme totale de 89.602,60 euros.Il a condamné SOCIETE1.), PERSONNE1.), PERSONNE4.), PERSONNE2.), PERSONNE3

demandeur en réparation a été privé (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 4e éd., n° 602 ;

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à provisionner le montant de 87.000,- €, correspondant au montant auquel la société SOCIETE1.) S.à r.l. a été condamnée et à payer la somme de 14.602,11 € à titre de frais d’avocat des

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer

Par jugement commercial No 602 / 2016 du 16 juin 2016, le tribunal a déclaré la demande non fondée, la liquidation des OPC ne prévoyant pas la possibilité de fixer une date de cessation des paiements et en conséquence une période suspecte.