Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a encore déclaré vouloir modifier ses prétentions indemnitaires réclamant sur base d’un nouveau décompte, la somme de 602,58.-euros au titre du préjudice matériel subi, la somme de 8.013,54.-euros au titre du préjudice moral subi et la somme de 5.342,36.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Elle demande au tribunal de fixer une

602).

602).

Le Tribunal a le devoir de vérifier si les faits qualifiés de banqueroute frauduleuse pour détournement d’actif, sinon d’abus de biens sociaux mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de la procédure pénale, 4e éd. 2012, p.602).

Ce montant correspond à deux factures relatives à des prestations de garde d’enfant fournies entre le 6 février et le 2 avril 2023, d’un montant respectif de 594,50 euros et 602 euros, ainsi qu’à une troisième facture de 2.786,40Aucune contestation sérieuse n’étant maintenue sur ce point, et PERSONNE1.) ayant finalement accepté d’en régler le coût, les

Répertoire fiscal n° 1400/2025 RPL 602/24

Répertoire fiscal n° 602/25 D-RPL-30/25

l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

facture 1 du 25 août 2023 pour un montant de 3.338,54 € adressée à Mme PERSONNE4.), facture 1 du 16 mai 2023 pour un montant de 6.602,08 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture du 9 août 2023 pour un montant de 7.577,09 € adressée à Mme PERSONNE5.), facture finale du 10 août 2023 pour un solde restant de 6.796,96 € adressée à Mmefacture 1 du 25 août 2023 pour

Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une période de temps qui s’étend sur plusieurs années, il échet de vérifier si les faits mis à charge du prévenu peuvent constituer une infraction collective (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 602).Au vu de la multiplicité des faits reprochés à PERSONNE1.) sur une

En ajoutant la remise négociée d’un montant de 21.602,18 EUR, la moins-value électricité à retenir au décompte en faveur de SOCIETE2.) n’est pas de 14.693,53 EUR, mais de (140.479,82 + 4.241,69 + 21.602,18 =) 166.323,69 EUR.

1) en paiement des sommes de 602,00 euros au titre du solde du décompte de charges pour l’exercice 2020-2021 et de 2.429,16 euros au titre du solde du

1) la facture INV/0367132/2024 du 11/03/2024 portant sur le montant de 1.602,87,euros,

du même Code, constater l’illégalité d’une saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 par les parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE3.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.602,77 euros ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux

fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.602,84 euros,

781/25 L-Bail 602/24