Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du même Code, constater l’illégalité d’une saisie-arrêt opérée le 27 mars 2020 par les parents ou héritiers des victimes des attentats au détriment de la BANQUE CENTRALE auprès de SOCIETE3.) pour avoir sûreté et paiement d’un montant de 2.914.789.602,87.- euros qui serait dû sur base d’un jugement rendu par défaut le 26 février 2018 par le Tribunal de

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.602,77 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.602,84 euros,

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit-cents (800,00) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 602,44 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

781/25 L-Bail 602/24

602).

La société SOCIETE2.) sollicite également la condamnation de la défenderesse au remboursement du montant de 22.614,02 EUR (8.565,48 + 10.644,62 + 1.801,80 + 1.602,12), correspondant aux frais d’expertise avancés.

La partie appelante demande, en outre, à voir déclarer la retenue effectuée sur la fiche de salaire du mois de mars 2021 valable pour le montant net de 97.602,34 euros.Il convient de constater que la fiche de salaire non périodique du mois de mars 2021 ne contenait aucune précision quant à la retenue du montant de 97.246,65 euros et que ledit montant ne

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

A l’audience du 23 janvier 2025, le requérant a requis acte qu’il demandait à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 3.276,14 €, dont le montant de 2.087,77 € à titre de salaire pour le mois de mai 2023, le montant de 2.643,28 € à titre de salaire pour le mois de juin 2023, le montant de 602,85 € à titre d’indemnité compensatoire602,

2.602,53 € 15.335,71 €La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.602,53 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis pour la période allant du 1er juillet au 15 août 2022.indemnité compensatoire de préavis doit au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 2.602,53 €.Il y

Il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la SOCIETE1.) la somme de 9.602,82 euros, avec les intérêts au taux de base allemand majoré de cinq points sur 8.715,79 euros à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2021 et ce jusqu’à solde.Elles contestent être redevables du montant de 9.602,82 euros au motif que par laElle demande la

Ainsi le fait de porter des coups à la victime, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime, constitue des voies de fait et par conséquent des actes de violence (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, numéro 602).

Quant à l’appartement situé au ADRESSE4.), évalué à 300.000.- euros au moment du partage, PERSONNE2.) admettrait que sa valeur aurait probablement été de 491.602,30.- euros avec un passif de 24.993.- euros.

L-CIV-602/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-602/24.

Finalement, PERSONNE1.) reste en défaut de payer les indemnités des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024 au proprata de la date de sortie du logement, soit un montant total de (760 x 2 + 602,76 =) 2.122,76 €.

Congés non pris PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 296,56 euros correspondant à 25,602 heures de congés non pris.Il résulte de la fiche de salaire du mois de septembre 2023 qu’il reste un solde de 25,602 heures de congés non pris, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire passe de 602,50 euros à 619,53 euros pour les enfants et de 150,63 euros à 154,89 euros pour