Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 1987, n° 601/87, doc.

mars 1987, n°601/87 doc.

mars 1987, n° 601/87 doc.Par détournement au sens de cet article, il faut entendre le détournement d'une partie de l'actif sans substitution d'une contrevaleur (TA Lux., 26 mars 1987, n° 601/87).

En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas

mars 1987, n§ 601/87 doc.

mars 1987, n° 601/87, doc.

En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas

mars 1987, n° 601/87, doc.

La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ; TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter

La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ; TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter

La date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796, TAL 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’

mars 1987, n° 601/87, doc.mars 1987, n° 601/87, doc.

mars 1987, n° 601/87, doc.

En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas

mars 1987, n° 601/87 doc.Par détournement au sens de cet article, il faut entendre le détournement d'une partie de l'actif sans substitution d'une contre-valeur (TA Lux., 26 mars 1987, n° 601/87).

26 mars 1987, n° 601/87, doc.

La date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796, TAL 26 mars 1987, n° 601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter

mars 1987, n° 601/87, doc.26 mars 1987, n° 601/87, doc.

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87, doc.

1987, 601/87, LJUS 98708902), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer » (G. SCHUIND, op. cit., p.438N).