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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Civil (1)

113 résultat(s) trouvé(s)

20190227-79a-accessible.pdf
- 27/02/2019
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20180606_CA10_213a-accessible.pdf
- 06/06/2018
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20171220-TALux19-3509a-accessible.pdf
- 20/12/2017
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
20170504-TALux18-1356a-accessible.pdf
- 04/05/2017
En effet, la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20170427-TALux18_1273a-accessible.pdf
- 27/04/2017
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20151104_CA10-462a-accessible.pdf
- 04/11/2015
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20150707_CA5-301a-accessible.pdf
- 07/07/2015
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150625-TALux18-1900a-accessible.pdf
- 25/06/2015
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20141210_CA10-531a-accessible.pdf
- 10/12/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141012_CA10-532a-accessible.pdf
- 12/10/2014
26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140710-TAD-477a-accessible.pdf
- 10/07/2014
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
mars 1987, n°601/87 doc.En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle