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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Civil (1)

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20150526_CA5-213a-accessible.pdf
- 26/05/2015
En effet, la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20150428_CA5-154a-accessible.pdf
- 28/04/2015
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20141210_CA10-531a-accessible.pdf
- 10/12/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141120-TALux7-3158-accessible.pdf
- 20/11/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20141112_CA10-475a-accessible.pdf
- 12/11/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20141012_CA10-532a-accessible.pdf
- 12/10/2014
26 mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20140715-TALux18-2182a-accessible.pdf
- 15/07/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
20140710-TAD-477a-accessible.pdf
- 10/07/2014
mars 1987, n° 601/87, doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
20140403_TAL7_1040_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/04/2014
mars 1987, n°601/87 doc.En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
140313-TALux13-832a-accessible.pdf
- 13/03/2014
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20140220-TALux7-616a-accessible.pdf
- 20/02/2014
mars 1987, n°601/87 doc.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-657a-accessible.pdf
- 17/12/2013
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20131217_CA5-658a-accessible.pdf
- 17/12/2013
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pasEn effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
20131023-CA10-500a-accessible.pdf
- 23/10/2013
En effet la date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
130507-TALux16-1348a-accessible.pdf
- 07/05/2013
fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
20130430-CA5-235a-accessible.pdf
- 30/04/2013
La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ; TAL 26 mars 1987, n°601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20130416-CA5-201a-accessible.pdf
- 16/04/2013
mars 1987, n§ 601/87 doc.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
20130313-CA10-150a-accessible.pdf
- 13/03/2013
mars 1987, n°601/87 doc.En effet la date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87), mais il n’est pas
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle