Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de 2.425 € identique à la prime de 2017 ;

La société SOCIETE1.) s.à r.l. demande la compensation de ce montant avec le montant de 2.600 euros que lui devrait PERSONNE1.) au titre d’un document intitulé « reconnaissance de dette », portant la date du 26 mai 2021.

La perte de ce seul promoteur de fonds SOCIETE7.) avec ces 6 structures et les 11 compartiments représentait plus de 600 millions d’euros d’actifs sous gestion/administration, plus de 37 % des revenus bruts de la société et près de 25 % des revenus nets de la société.On ne peut donc pas comparer tels quels le résultat net de 2020, amputé de l’amende

Elle fait en effet valoir que les difficultés financières de la société résultent de son bilan arrêté au 31 décembre 2022 qui ferait état d’une perte de 1.600.927,74 €.Elle fait cependant valoir que cette stratégie de vente a connu un échec alors que le requérant n’aurait en six mois effectué des ventes que pour environ 1.600.-Elle fait à titre

du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contrainte dans les horaires », ainsi qu’à l’article 6, qui prévoit un salaire mensuel brut de 3.600 euros (contre 3.000 euros bruts prévus au contrat de travail initial du 21 août 2015), « auquel s’ajoute une prime brute de cadre supérieur de 300€ (trois cent euros)

Elle donne à considérer en premier lieu que le contrat de travail conclu en 2010 entre la société SOCIETE2.) SARL et la requérante prévoit uniquement à son article 7 une rémunération mensuelle brute de 2.600 euros.

Malgré la notification à PERSONNE2.) de l’ensemble des documents en date des 25 mars 2022, 30 mars 2022 et le 1er avril 2022, PERSONNE1.) soutient qu’un commandement à toutes fins lui aurait été signifié le 6 septembre 2022 par l’huissier de justice Yves TAPELLA avec un montant de 27.600,- euros à titre d’astreinte.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société à

à 600 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. fondée à concurrence du montant de 600 €condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une indemnité de procédure de 600 €

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.41.400 euros 41.000 euros 600 euros 111

4.600,33 €.Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 4.600,33 € du montant de 7.786,12 € alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.d i t qu’il y a lieu de déduire de ce montant la somme de 4.600,33 € avancée à la salariée au titre des indemnités de chômage ;le d i t fondé à l’égard du Dr PERSONNE2.) à concurrence du montant

Il réclame encore le paiement de la somme de (107.327,66 – 10.042,42 – 600 =) 96.685,24 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il affirme avoir subi pendant une période de vingt-trois mois.

à titre principal : qu’il lui soit accordé du chef de ces heures de travail et frais impayés un montant forfaitaire de 600 € par mois pendant toute la période de travail, soit du 1er juillet 2020 au 31 mai 2023, de sorte qu’il réclame à ce titre la somme de (35 mois x 600 =) 21.000 €à titre principal - sur base du dernier complet salaire payé (soit le

26.600.-euros avec les

10.400 € 93.600 €Il expose encore que le dernier contrat en date a été signé le 23 mai 2017 pour la durée du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2019, les parties ayant convenu dans ce contexte d’une rémunération mensuelle brute de 2.600 €.Il réclame de ce chef le paiement d’un montant de (4 x 2.600 =) 10.400 €.Il estime encore pouvoir prétendre au paiement de

pour les salariés administratifs (tels que définis à l’article 3.2.) la gratification s’élève à 600.-euros ;

Ils se contentent d’indiquer que les paiements allaient de 50,- à 600,- euros sur une période de mai à juillet 2022.Il fait valoir que la société SOCIETE1.) lui aurait indûment retenu pour chaque mois la somme de 600,- euros à titre de « loyer » pour un logement que la société SOCIETE1.) lui aurait mis à disposition.En l’espèce, ce n’est qu’à l’audience du

15.600.-euros ;

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un