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20230707_JPE_1442_pseudonymisé-accessible.pdf
Sur base du décompte dressé et en tenant compte d’un montant de 600.- euros déjà payé, il y a lieu de constater que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève au montant de 8.312,20.- euros.Selon le décompte versé par la partie créancière saisissante un montant de 6.288,88.- euros aurait été versé par la partie débitrice saisie, montant auquel il
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230620_JPLSAISIE_1817_pseudonymisé-accessible.pdf
Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20161214-JPEsaisie-3234a-accessible.pdf
ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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