Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-549/24 du 15 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement du montant de 10.600.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2020 jusqu’à solde.La demande de validation de PERSONNE1.) est donc à

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains du CORPS GRAND-DUCAL D’INCENDIE ET DE SECOURS pour avoir paiement du montant de 3.600,- € à titre d’arriérés depension alimentaire pour la période de septembre 2022 à avril 2024

la période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2023 (20.488,16 € - 1.600.- € =) 18.888,16 € et de frais de justice (958,72 €) suivant décompte, annexé à la requête et arrêté en date du 15 septembre 2023, ainsi que pour le montant de 384,08 € à titre de terme mensuel courant indexé à partir du 1er octobre 2023, montants redus en vertu d’un arrêt de

montant de 15.600,06.- EUR.

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Il insiste sur la fait qu’il a payé la somme de 500,00.- euros en date du 27 mars 2023 et celle de 600,00.- euros en date du 25 avril 2023.

Il est encore constant en cause que le prédit jugement a toutefois validé la saisiearrêt n° E-SAPA-164/14 pour le montant de 237,50.- euros ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er janvier 2015.

PERSONNE3.) pour la période du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2023 2020 : 4 x 215,37 = 861,48 2021 : 9 x 215,37 + 3 x 220,75 = 2.600,58 2022 : 3 x 220,75 + 9 x 226,27 = 2.698,68 2023 : 1 x 226,27 + 2 x 231,93 + 4 x 237,73 + 2 x 243,68 = 2.128,41PERSONNE4.) pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2022 2020 : 4 x 215,37 = 861,48 2021 : 9 x 215

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

D-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le montant de 1.600,- € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juillet à octobre 2016 et leD-SAPA-69/16 du 14 octobre 2016 par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la

Sur base du décompte dressé et en tenant compte d’un montant de 600.- euros déjà payé, il y a lieu de constater que le montant des arriérés de pension alimentaire s’élève au montant de 8.312,20.- euros.Selon le décompte versé par la partie créancière saisissante un montant de 6.288,88.- euros aurait été versé par la partie débitrice saisie, montant auquel il

Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,