Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 1) certificat n° 2 : 600.000 actions 2) certificat n° 3 : 200.000 actions 3) certificat n° 4 : 1.200.000 actionsEn date du 2 janvier 2002 tous les certificats d'actions de la société SpA SOC.8.), c'est-à-dire, le certificat n° 1 attribué à SOC.3.) (2.000.000 actions) et les certificats n° 2 (600.000 actions), n° 3 (200.000 actions) et n° 4 (1.200.000 actions

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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