Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Voir l’article 600-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu’elle a été coordonnée par suite du Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de cette loi (Mémorial, A, 2017, n° 1066).

réduit l’amende prononcée à l’encontre de Y à 600 euros ;

A) fait encore valoir qu’B) et C) n’établiraient pas avoir fait les démarches en vue de l’obtention du financement sans retard et d’avoir obtenu le crédit nécessaire dans le délai imparti alors qu’il résulterait des pièces versées par les parties demanderesses que celles-ci n’auraient obtenu qu’un crédit à hauteur de 600.000,- euros au lieu de couvrir l’600.

en l’espèce avoir extorqué à la station-service en cause la remise de EUR 600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme à feu,en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service en cause la remise de EUR 600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme à feu,en l’espèce, étant auteurs, sinon complices des

En ce que la Cour d'appel a décidé que lors de l'assemblée du 13 octobre 2008, les copropriétaires avaient confirmé le projet de travaux d'assainissement et approuvé le budget de ces travaux à hauteur de 1.600.000.- Euros par le vote favorable de 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes conformément à l'article 16 d) de la loi de 1975 précitée, le

le juge de paix avait conclu le 15 juillet 1997, après des développements exhaustifs, que C.) avait organisé son insolvabilité officielle et qu'il devait nécessairement avoir d'autres revenus >> et << que le tribunal d'arrondissement avait précisé en 1998 qu'il retient le montant 61.600.000 LUF, sous réserves de tous autres éléments de fortune >> et qui2009

600.000 BEF.’’ (Conclusions prises devant le tribunal d'arrondissement , p.54)Tytgat) et 170.600.000 BEF (rapport de Monsieur Van Liefde)600.000 BEF.