Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de paiement n°E-OPA1-4561/24 rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 2 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.) ») le montant de 600,84 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 40,-

Dans le cadre de cette liquidation-partage, un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE – OPTION NON EXCLUSIVE » a été conclu en date du 30 juillet 2020 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part, portant sur la mise en vente de leur maison d’habitation au prix « de 600.000.-euros, y compris la commission de l’agence,Le 8

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à cette demande d’expertise, PERSONNE1.) conteste les coûts de remise en état du studio et des parties communes de l’immeuble retenus par l’expert, sauf pour les montants de 2.050,32.-euros pour le nettoyage de l’appartement (facture SOCIETE2.)) et de 600.-euros pour le remplacement

En raison des chapes et plâtres irréguliers réalisés par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est également le « patron », PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.600.- euros.

412/25 L-CIV-600/24

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

D’un commun accord le prix htva a été fixé à 1.600,euros.PERSONNE2.) a payé les 1.600,- euros avec un taux de tva de 3%.

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais

aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 600 euros, partant a condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 600 euros, a dit qu’il n’y avait pas

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 151.600,-euros au profit de la communauté pour le paiement d’une dette personnelle de PERSONNE1.).En date du 20 janvier 2003, les parties auraient contracté un prêt à hauteur de 151.600,euros pour rembourser une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

Ce montant a été augmenté à 1.600.-euros par mois parAux termes de l’assignation du 17 mars 2021, les époux PERSONNE5.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 215.200.- euros (période de janvier 1998 à juin 2020), la somme de 14.400.- euros (période de juillet 2020 à mars 2021), ainsi que la

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que, par convention entre parties du 18 juin 2021, il se serait engagé comme joueur de la défenderesse à partir du 1er juillet 2021 pour la saison 2021-2022, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 600.- euros sur dix mois, soit 6.000.euros.En contrepartie, la SOCIETE1.) s’est engagé à lui payer une

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

3620/24 L-CIV-600/23

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.d’une part, de la somme de 8.600.-

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 4.600.- € avec les intérêts légaux à partir du courrier du 29 mai 2024, sinon à partir de la demande

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.