Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 4.600.- € avec les intérêts légaux à partir du courrier du 29 mai 2024, sinon à partir de la demande

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

Les fiches de salaire lui auraient été délivrées le 8 août 2023, soit avec un retard de 46 jours, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait en principe droit au paiement de la somme de (2x50x46=) 4.600,00 euros.

Concernant le montant de 600 euros qui a été retenu par l’expert PERSONNE3.) en guise d’indemnisation des griffures sur la planche de bord du véhicule litigieux dont la société SOCIETE1.) serait à l’origine, il y a lieu de constater que la preuve n’est pas rapportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) ait été l’auteur de ce dégât.En l’absence des

ordonne à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de verser au plus tard pour le 8 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

le montant de 5.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la citation, à chaque fois jusqu’à solde ;A l’appui de sa citation, il poursuit le paiement de la somme de 5.600.- euros correspondant aux mensualités de mai 2023 à décembre 2023 compris et non couvertes par le premier jugement.A l’audience des plaidoiries du 23

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 600,- €, toujours au titre de partie du prix de vente d’une voiture.Il est constant en cause que par contrat de vente signé entre parties en date du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) un véhicule VW Jetta pour le montant de 4.600,-Le contrat des parties stipule

forfait convenu entre les parties, puisque cela reviendrait à facturer la somme de 14.600.-EUR pour l’année 2021, soit précisément pour l’année de transition où l’activité de l’entreprise était, selon les dires de la partie demanderesse, en déclin.

Ces emprunts avaient été garantis par un cautionnement de la société SOCIETE7.) à hauteur de 1.510.600.- euros, qui à son tour, avait été contre-garanti par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en tant que cautions personnelles et solidaires.

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

Il lui resterait un solde de 600 euros par mois pour vivre avec lequel il devrait encore régler 350 euros au ADRESSE2.) pour l’électricité

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.à la facture du 14 décembre 2020 ont effectivement été exécutées, tout en précisant que des acomptes d’un total net de 12.600.- euros ont déjà été réglés.

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 14 juin 2024 la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon lesordonne

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600 euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais deEn

conformément à l’article 6.D des conditions générales, - de la somme de 600 euros , sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, en vertu des frais d’avocats engagés dans la présente procédure, - de la somme de 600 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’La