Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fiches de salaire lui auraient été délivrées le 8 août 2023, soit avec un retard de 46 jours, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait en principe droit au paiement de la somme de (2x50x46=) 4.600,00 euros.

Concernant le montant de 600 euros qui a été retenu par l’expert PERSONNE3.) en guise d’indemnisation des griffures sur la planche de bord du véhicule litigieux dont la société SOCIETE1.) serait à l’origine, il y a lieu de constater que la preuve n’est pas rapportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) ait été l’auteur de ce dégât.En l’absence des

ordonne à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de verser au plus tard pour le 8 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

le montant de 5.600.- euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la citation, à chaque fois jusqu’à solde ;A l’appui de sa citation, il poursuit le paiement de la somme de 5.600.- euros correspondant aux mensualités de mai 2023 à décembre 2023 compris et non couvertes par le premier jugement.A l’audience des plaidoiries du 23

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a déclaré augmenter sa demande du montant de 600,- €, toujours au titre de partie du prix de vente d’une voiture.Il est constant en cause que par contrat de vente signé entre parties en date du 9 novembre 2023, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.) un véhicule VW Jetta pour le montant de 4.600,-Le contrat des parties stipule

forfait convenu entre les parties, puisque cela reviendrait à facturer la somme de 14.600.-EUR pour l’année 2021, soit précisément pour l’année de transition où l’activité de l’entreprise était, selon les dires de la partie demanderesse, en déclin.

Ces emprunts avaient été garantis par un cautionnement de la société SOCIETE7.) à hauteur de 1.510.600.- euros, qui à son tour, avait été contre-garanti par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en tant que cautions personnelles et solidaires.

et que la demande de paiement ne tiendrait pas compte de son acompte de 600.EUR.

testimoniale d’une de ses amies PERSONNE3.) dans laquelle celle-ci soutient avoir été présente lors d’une remise d’argent d’PERSONNE2.) à PERSONNE1.) d’un montant de 2.550.EUR, ce qui, comme le lui aurait dit PERSONNE2.), correspondait au paiement de cinq mois de salaire, moins un virement bancaire de 600.-EUR qu’elle avait fait à des proches de PERSONNE1.)

Il lui resterait un solde de 600 euros par mois pour vivre avec lequel il devrait encore régler 350 euros au ADRESSE2.) pour l’électricité

Après déduction de deux factures d’acompte d’un total net de 12.600.- euros, le solde s’élève à 9.630,55.- euros net, soit 11.267,74.- euros, tva comprise.à la facture du 14 décembre 2020 ont effectivement été exécutées, tout en précisant que des acomptes d’un total net de 12.600.- euros ont déjà été réglés.

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

ordonne à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de consigner au plus tard pour le 14 juin 2024 la somme de 600 (six cents) euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe de la Justice de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon lesordonne

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600 euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais deEn

conformément à l’article 6.D des conditions générales, - de la somme de 600 euros , sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono, à titre de dommages-intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, en vertu des frais d’avocats engagés dans la présente procédure, - de la somme de 600 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’La

Etanchéité : 3.600.-EUR.inachèvement passage gaines et conduits, pour un montant de 1.550.-EUR - inachèvement puit des pompes d’élévation pour un montant de 15.000.-EUR - inachèvement aménagements extérieurs pour un montant de 32.640.-EUR - inachèvement des intérieurs SOCIETE5.) pour un montant de 2.900.-EUR - inachèvement de l’étanchéité pour un montant de

Par contrat de bail du 23 octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location une maison sise à ADRESSE5.) pour une durée indéterminée à partir du 1er décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros ;Le 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a signé un ordre permanent pour le paiement du loyer de 1.600 euros.Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

réduction du loyer de 1.200,00 à 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer par le tribunal, jusqu’à élimination de l’inconvénient par le bailleur et a demandé le remboursement de la somme de 600,00 euros, sinon tout autre montant à évaluer, à partir du mois d’août 2020 jusqu’à la réparation.