Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 600.-EUR, invoquant une prolongation injustifiée de la procédure et la nécessité de recourir à un avocat en raison des nombreuses refixations d’audience.

Il évalue ce préjudice à 100.-EUR par mois, soit 5.600.-EUR au total.Selon elle, le montant réclamé, soit 10.600.EUR, serait sans commune mesure avec celui de la demande principale, limité à 2.626,71.-EUR.PERSONNE1.) soutient avoir été privé, du fait de la société SOCIETE1.) SARL, de porte séparant le salon de la cage d’escalier pendant 56 mois, et réclame à

L’article 600 du Code civil dispose : l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont: mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

de la somme de 1.200,- EUR sur base de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sinon à chacune des parties la somme de 600,- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 26 février 2024, date de la mise en demeure, sinon à compter de la présente demande en justice et ce jusqu'à solde ;Les demandeurs

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cependant, PERSONNE2.) demande à voir ordonner à PERSONNE1.) d’établir un état d’immeuble sur base de l’article 600 du code civil, étant donné que ce dernier ne bénéficierait pas d’une dispense de cette obligation lui incombant en tant qu’usufruitier.Quant à l’appartement sis à ADRESSE5.), dont feu PERSONNE3.) a légué par testament du DATE1.) l’usufruit à

facture n° NUMERO1.) du 25 octobre 2023 (initialement datée 2024, corrigée à la main) pour un montant de 11.600.-EUR : Elle concerne l’enlèvement et le recyclage de l’ensemble des anciens aménagements intérieurs : portes, chambranles, escalier menant vers le grenier, meubles de salle de bains, carrelages muraux et au sol (de tout l’appartement, y compris

dire qu’il y a recel successoral dans le chef de PERSONNE2.), conjoint successible, et que toutes les conditions – élément matériel et élément intentionnel – à cet effet sont réunies au vœu de l’article 792 du Code civil (et 600 du Code civil),dire qu’il y a recel successoral dans le chef de PERSONNE2.), conjoint successible, et que toutes les conditions –

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

20.600 euros au titre du remboursement du prix de vente - 1.293,77 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule - 753 euros au titre de divers frais occasionnés - 3.000 euros au titre du préjudice moral - 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance dû à l’immobilisation du véhiculeOutre la restitution du prix de vente de 20.600 euros, le

3.600.- euros 420.- euros

A cette audience, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) aurait encore réglé un montant total de 2.600.- euros de sorte que la dette serait apurée.

que les honoraires de gestion mis en compte par le bureau belge et réglés par la requérante en vertu de la règlementation ci-dessus s'élèvent dès lors à 4.000,00.-EUR x 15%, soit 600,00.-EUR ;qu'il résulte de ces développements que les frais de gestion s'élèvent à un montant total de 3.500,00.-EUR (1.575,00 + 600,00 + 750,00 + 575,00), justifié par les

la banque d’un total de 4.600,03 EUR,Au moment de la survenance de l'accident, il lui restait 17 mensualités de 270,59 EUR à payer, soit un montant total de 4.600,03 EUR.En ce qui concerne la demande portant sur le remboursement du prêt (montant de 4.600,03 EUR), le demandeur a indiqué que ladite demande n’est pas maintenue dans l’hypothèse où sa demande

Le Tribunal se doit de constater que dans son courrier du 9 mars 2023 adressé au bâtonnier, Maître THIELEN a indiqué, qu’« afin de parer à toute discussion et perte de temps inutile », il serait d’accord de clôturer le dossier contre le dentiste pour le montant de 600 € HTVA et le dossier de succession pour le montant de 750 €, à condition que PERSONNE1.)

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des indemnités d’occupation échues depuis le jugement n°2971/24, à savoir pour les mois de d’octobre 2024 à février 2025, soit la somme de 27.892 euros (14.892 + 5 x 2.600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.