Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, retenir l’interprétation de la société SOCIETE1.) SCA viendrait à augmenter la charge des locataires de 200 euros par mois, de sorte à chiffrer la charge des locataires à (juin 2024-décembre 2025 = 18 mois x 200 euros =) 3.600 euros.

A l’audience du Tribunal, cette demande a été réduite au montant de 600 euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 14 juin 2011 avec effet au 15 juin 2011, ils ont donné en location à PERSONNE3.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer initialement fixé à 450 euros par mois et

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 17.600 euros pour inclure les mois échus depuis le dépôt de la requête introductive.Il serait ainsi à condamner au montant de 7.200 euros à titre d’arriérés de loyers de mars 2024 à novembre 2024 inclus et au montant de 9.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis décembre 2024 jusqu’à décembre

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

La requérante sollicite finalement l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

A la suite de cet état des lieux, PERSONNE2.) aurait présenté à PERSONNE1.) un décompte final s'élevant à 9.736,21 euros, englobant 3.600,00 euros pour le remplacement complet du plan de travail de la cuisine et 1.500,00 euros pour le remplacement complet du sol de la salle de bains.Si tel est bien le cas, je vous demande le remboursement des montants réglés

A l’audience des plaidoiries u 18 novembre 2025, PERSONNE2.) a réduit sa demande en paiement des arriérés de loyers et avances sur charges à la somme de 1.600 euros.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.680,25.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2025 sur la somme de 8.080,25.- EUR et sur la somme de 3.600.- EUR à partir du 26 novembre 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 600.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

Il est constant en cause que la SOCIETE1.) a donné en location, avec effet au 15 juillet 2021, à PERSONNE1.) une chambre dans un immeuble sis à LADRESSE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros.

Par un avenant du 1er avril 2015, le loyer aurait été porté à 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 et une clause de non-révision du loyer pendant une période de 4 années aurait été décidée.Le loyer de base est augmenté 1.600 euros à compter du 1er juillet 2015 avec la mention que celui-ci ne fera pas l’objet d’une augmentation pour les 4 prochaines

En conséquence, le logement n’aurait pu être reloué avant cette date, ce qui leur aurait causé un préjudice supplémentaire correspondant à trois mois de loyer perdus, soit 4.800.-EUR (sur la base du loyer actuel de 1.600.-EUR).La somme de 5.065.-EUR sollicitée au titre des arriérés de loyers et de charges se décomposerait en trois mensualités de loyer, soit

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et des frais et dépens de l’instance, - se voir réserver le droit d’augmenter la demande en cours d’instance, - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande pour y inclure les loyers des mois de juin à novembre 2025, la portant ainsi au montant total de 9.600.- EUR.Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SARL et des pièces justificatives produites à l’appui, ainsi qu’en l’absence de contestation de la part d’PERSONNE1.), qui ne s

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un appartement à L-ADRESSE1.), ceci à partir du 1er décembre 2022 et pour un loyer de 1.600,- € par mois, charges comprises.

total de 22.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 22.600 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 22.600 euros pour la période de septembre 2020 à octobre 2025.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute

A l’audience des plaidoiries du 10 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande à la somme de 3.600 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de contestation quant au défaut de paiement des loyers en souffrance, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament de la part de PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre de « Restmietschuld » pour le mois d’août 2024 et lemontant de 600.- euros à titre de « Restmietschuld » pour le mois de septembre 2024.